2015 QCCQ 9421, 2015 QCCQ 9421

Protection de la jeunesse — 151069 2015 QCCQ 9421 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-006750-113 DATE : 3 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 1998 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] L'enfant, âgé de 16 ans, est confié à sa mère suivant la dernière ordonnance rendue le 12 septembre 2013. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que l'enfant présente toujours des troubles de comportement importants. [ 4 ] À titres de mesures principales, elle recommande que l'enfant soit confié en centre de réadaptation avec un suivi social jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2016.

[ 5 ] La mère et l'enfant sont présents. Ils reconnaissent que la situation de compromission est toujours présente, mais souhaitent que l’hébergement en centre de réadaptation se termine le 30 juin 2015. [ 6 ] Le père est absent bien que dûment signifié. Le Tribunal autorise la Directrice à procéder en son absence. [ 7 ] La preuve révèle que la situation de l’enfant n’a guère évolué depuis la dernière ordonnance.

Au contraire, il a continué ses comportements difficiles incluant des gestes de nature délictuelle. [ 8 ] Quelques semaines seulement suivant son retour chez la mère, l’école interpelle la Directrice pour lui faire part de ses inquiétudes concernant l’enfant. Ce dernier manque de motivation, paraît fatigué et a des hallucinations visuelles en classe. [ 9 ] Au mois de décembre 2013, la copine de l’enfant, Y, devient enceinte. Il réagit de façon très violente envers elle à l’annonce de cette grossesse. Ce dernier lui fait part de son intention de procéder lui-même à un avortement si elle n’y a pas recours.

Quelques jours plus tard, elle fait une fausse couche. [ 10 ] Des accusations criminelles sont portées contre l’enfant. Après quelques jours de détention, il décide de retourner en thérapie pour son problème de consommation. Il quitte toutefois la ressource quelques jours avant la fin de la durée prévue. Il fugue et se retrouve pour quelques jours chez son père. [ 11 ] Au domicile du père, l’enfant est sollicité pour consommer de la drogue et commettre des délits, ce qu’il refuse. [ 12 ] Il est finalement retrouvé par les policiers et retourne en mise sous garde.

Depuis il n’a que peu ou pas de contacts avec son père. [ 13 ] En unité de réadaptation, il reçoit plusieurs services dont un suivi psychologique et un suivi en toxicomanie. [ 14 ] Au mois d’août 2014, l’enfant retourne vivre chez sa mère. À ce moment, il occupe un emploi dans le domaine de la construction et fait son inscription à l’école des adultes. [ 15 ] Le 8 octobre 2014, il doit de nouveau être détenu en mise sous garde fermée compte tenu de nouvelles accusations criminelles. [ 16 ] À ce moment, la Directrice apprend que l’enfant adopte depuis deux mois un mode de vie inapproprié.

Moins de deux semaines après son retour chez la mère, il cesse de fréquenter l’école et recommence sa consommation de drogues. Il admet avoir exercé le métier de danseur nu, avoir consommé des drogues dures et avoir repris sa relation avec Y. [ 17 ] Les nouvelles accusations portées contre l’enfant sont en lien avec des gestes de violence envers sa copine Y alors qu’il apprend qu’elle est de nouveau enceinte.

Il souhaite qu’elle subisse une interruption de grossesse, mais cette dernière refuse et une bagarre éclate. [ 18 ] Le 16 décembre 2014, il reçoit une peine de placement sous garde et surveillance d’une durée de six mois suivie d’une période de probation avec suivi d’une durée d’une année. Un interdit de contact avec Y est aussi ordonné jusqu’à la fin de la probation. [ 19 ] Depuis qu’il est de retour en mise sous garde, l’enfant reprend les démarches d’aide. Il poursuit ses études et souhaite débuter une formation professionnelle pour devenir briqueteur.

Il a aussi contacté un organisme pou l’aider à mettre fin à son problème de toxicomanie. [ 20 ] L’enfant rencontre depuis peu un psychologue et se dit ouvert à entreprendre un suivi pour la gestion de la colère. [ 21 ] Au mois de janvier 2015, lors d’une rencontre avec la Directrice, l’enfant est informé des recommandations visant à le maintenir en centre de réadaptation dans le cadre des mesures protection. À la suite de cette annonce, il refuse de discuter du plan d’intervention. Sa collaboration est difficile. [ 22 ] La mère collabore à l’intervention de la Directrice.

Elle fait des démarches en lien avec sa situation personnelle notamment, un suivi auprès du Centre de santé et de services sociaux ainsi qu’un suivi médical pour un potentiel trouble de l’attention. [ 23 ] Depuis la fin de 2013, la mère a un nouveau conjoint soit monsieur C. Ce dernier semble démontrer une bonne capacité d’encadrement et a déjà expliqué à l’enfant qu’il y aura des règles à respecter lors du retour à la maison. [ 24 ] Selon la Directrice, la mère a une très bonne capacité à ressentir ce qui se passe avec son fils.

Toutefois, cela peut devenir très émotif et la mère peut crier et avoir des propos dénigrants à l’égard de son garçon. [ 25 ] La situation de l’enfant commande la poursuite de son hébergement en centre de réadaptation.

Malgré sa bonne volonté, il appert que les troubles de comportement sont encore présents et la prise de conscience n’est que très récente. [ 26 ] De plus, les expériences passées avec l’enfant, notamment les va-et-vient entre la maison et le centre de réadaptation démontrent qu’il doit consolider ses acquis avant de penser à pouvoir retourner dans son milieu. [ 27 ] Un travail sérieux doit se poursuivre quant à ses problèmes de toxicomanie et de violence.

L’enfant doit apprendre à gérer sa colère autrement que par des menaces et de l’agressivité. [ 28 ] Le Tribunal n’est pas prêt à ordonner maintenant un placement de l’enfant jusqu’à sa majorité. Bien que les besoins de réadaptation soient bien présents, la soussignée considère que le retour dans le milieu familial est toujours possible et que l’enfant doit poursuivre son cheminement avec l’espoir de pouvoir retourner vivre avec sa mère. [ 29 ] Le Tribunal tient compte de la peine de probation que l’enfant aura à respecter, et ce, au-delà de sa majorité.

Les conditions, dont l’interdit de contact et le couvre-feu, permettront à la mère et son conjoint d’assurer un encadrement plus étroit.

[ 30 ] Les prochains mois seront déterminants et permettront au Tribunal de vérifier si l’évolution de l’enfant permet qu’il puisse retourner vivre auprès de sa famille. [ 31 ] De son côté, la mère doit poursuivre ses démarches personnelles, ce qui l’aidera certainement à assumer son rôle parental avec plus de fermeté et de cohérence. [ 32 ] Le père n’est pas impliqué dans la vie de son fils. Lorsqu’il l’a reçu chez lui quelques jours, il a continué à l’influencer à commettre des gestes délictuels et à consommer.

L’enfant doit profiter de l’aide professionnelle qu’il reçoit pour discuter de l’impact négatif que son père peut avoir sur son évolution personnelle. [ 33 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont toujours compromis; [ 36 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 38 ] ORDONNE que l’enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement, en s’impliquant dans le plan d’intervention de la Directrice; [ 39 ] ORDONNE que l’enfant n’entre pas en contact avec son père; [ 40 ] RECOMMANDE que la mère poursuive son suivi auprès du CLSC; [ 41 ] RECOMMANDE que l’enfant entreprenne un suivi psychologique; [ 42 ] RECOMMANDE que l’enfant poursuive ses démarches auprès de l’organisme le Virage; [ 43 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] LE TOUT jusqu’au 1 er septembre 2015. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Isabelle Lyonnais Avocate de la D.P.J. M e Jean-Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant M e Pierre Lestage Avocat de la mère