2024 QCCQ 12, 2024 QCCQ 12
Opinion
Just Pure inc. c. Équifax 2024 QCCQ 12 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-715299-212 DATE : 9 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JUST PURE INC.
Partie demanderesse c. EQUIFAX
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 759,10$ qui représente les frais qui ont été surfacturés à la demanderesse. [ 2 ] La défenderesse, bien que dument convoquée et appelée à plusieurs reprises à l’extérieur de la salle, est absente. Le Tribunal a tenté à trois occasions de rejoindre Me Alexandre Durand au téléphone lors de l’audition. Selon toute vraisemblance, ce dernier agit à
titre de conseiller juridique de la défenderesse. [ 3 ] La présente cause a donc procédé par défaut. [ 4 ] La demanderesse par son témoignage et les pièces déposés au soutien de sa réclamation s’est acquittée de son fardeau de preuve. [ 5 ] La demanderesse ayant prouvé sa réclamation, elle y aura droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE , la réclamation de la demanderesse; CONDAMNE , la défenderesse Équifax à payer à la demanderesse la somme de 759,10$ avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec et à compter du 8 juin 2021; CONDAMNE , la défenderesse Équifax à payer à la demanderesse les frais de justice au montant de 158$. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 décembre 2023
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