2019 QCCA 1914, 2019 QCCA 1914

Syndic de Haddad 2019 QCCA 1914 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028471-191 ( 540-11-010161-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : FEU ALAIN HADDAD

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT RICHARD LAPOINTE & ASSOCIÉS INC. Me SÉBASTIEN TISSERAND ( Joli-Coeur Lacasse )

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT ANNIE ZAKAÏB Me JEAN-YVES SIMARD ( Lavery, De Billy, s.e.n.c.r.l. ) PARTIES MISES EN CAUSE / MISES EN CAUSE INCIDENTES 9245-0246 QUÉBEC INC. L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS POUR LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour permission de former un appel incident hors délai (Article 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 34 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 34 Argumentation de Me Tisserand. 12 h 36 Argumentation de Me Simard. 12 h 39 Suspension. 12 h 41 Reprise. 12 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE la

partie intimée, Annie Zakaïb, à former un appel incident hors délai du jugement rendu le 10 juillet 2019 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, du district de Laval, dans le dossier portant le numéro 540-11-010161-182; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier au greffe de la Cour pour gestion; [ 4 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.