2016 QCCQ 6263, 2016 QCCQ 6263

Protection de la jeunesse — 161063 2016 QCCQ 6263 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-41-002049-150 DATE : 29 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, […], Ville A, district A, Requérant c.

X Adolescent intimé Et A Père intimé Et B Mère intimée Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, [...], Ville B, district B Intimée ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 18 JANVIER 2016 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION MODIFIÉE ( art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une requête en protection modifiée demandant à ce que la

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une requête en protection modifiée demandant à ce que la sécurité et le développement de l’adolescent, né le [...] 2000 soient déclarés compromis à raison de son comportement.

Les faits [ 2 ] Les parents sont séparés depuis mars 2015 et la mère a la garde légale de l’adolescent de même que de sa sœur de 17 ans et de son frère de 13 ans. [ 3 ] Le samedi, 12 décembre 2015, une crise éclate dans le milieu familial suite à la confiscation, par la mère, de l’ordinateur de l’adolescent. [ 4 ] Ce dernier est alors devenu violent physiquement et verbalement envers sa mère et sa sœur.

La situation a été telle que la mère a du demander l’intervention des policiers et a demandé le retrait de son fils du milieu familial, ce qui a mené à une mesure judiciaire provisoire, soit un hébergement en centre de réadaptation à partir du 16 décembre 2015. [ 5 ] La mère explique qu’elle a beaucoup de difficulté avec son fils concernant l’usage de l’ordinateur et que cette situation, qui dure depuis longtemps, a dégénéré, car il met beaucoup trop de temps à l’ordinateur, que ce soit le jour ou la nuit. [ 6 ] Elle estime que cette situation a des impacts sur les habitudes familiales de son fils, sur sa vie sociale, sur son fonctionnement scolaire ainsi que sur la famille en général. [ 7 ] Le père, de son côté, a également mentionné avoir observé que son fils accorde beaucoup d’importance à l’ordinateur et au cyberespace. [ 8 ] L’adolescent, qui est représenté par avocate, admet la majorité des faits, déclarant toutefois que c’est particulièrement en semaine qu’il joue à l’ordinateur, et pas la nuit, et qu’il ne s’en est pas pris physiquement à sa mère, car la poussée a été accidentelle. [ 9 ] Il est disposé à recevoir des services concernant ses problèmes de jeux, mais estime qu’il n’a pas de problèmes d’impulsivité. [ 10 ] Le Tribunal lui répond que sa réaction lorsque sa mère lui a confisqué l’ordinateur et son comportement lorsqu’il arrive au centre de réadaptation sont des exemples fragrants d’impulsivité. [ 11 ] Tel que demandé par les conclusions de la requête, il accepte, entre autres, de participer à une évaluation en dépendance pour ses problèmes de jeux. [ 12 ] Vu la preuve; vu l’admission de l’adolescent quant à sa problématique de jeux et ses besoins de même que de ses problèmes de comportement, le Tribunal conclut que sa sécurité et son développement sont compromis en raison de son comportement. [ 13 ] Quant aux mesures nécessaires pour son bien-être, un rapport d’observation et d’évaluation produit par [intervenante 2] du Centre A où a séjourné l’adolescent du 12 décembre 2015 jusqu’au 18 janvier 2016, démontre que le mois passé à cet endroit a été plus que profitable pour l’adolescent, et qu’il y a lieu qu’il retourne chez sa mère. [ 14 ] En effet, d’ici à son arrivée en Centre de réadaptation, il minimise la situation, rejette les torts sur sa sœur et sa mère, accepte difficilement le fait d’être hébergé, collabore peu et ne prend pas ses responsabilités face à ses problématiques.

Le passage devant le Tribunal lors de la mesure provisoire a eu un effet positif car, dès lors, il a accepté son hébergement et s’est ouvert aux intervenants. [ 15 ] Il s’est conformé de façon générale aux règles de l’unité, a eu des sorties chez son père et sa mère après lesquelles une amélioration de son attitude a été constatée. [ 16 ] Bien que le père demeure à l’extérieur, il a des contacts téléphoniques réguliers avec son fils et l’a vu trois jours durant la période des Fêtes. [ 17 ] Quant à la mère, elle est très impliquée dans la vie de son fils, lui parlant au téléphone, l’ayant vu également trois jours durant la période des Fêtes et ayant eu des contacts réguliers avec le centre concernant le cheminement de son fils au cours de cette période. [ 18 ] Madame [intervenante 2] considère l’adolescent comme étant intelligent, ayant un bon potentiel, étant souriant, poli et serviable.

Vu la grande implication des parents et leur présence constante de même que l’évolution positive de l’adolescent, et vu que ces derniers ont besoin d’un suivi, mais que celui peut se faire à partir de la maison, elle suggère une rencontre avec un éducateur afin que l’adolescent travaille ses problématiques. [ 19 ] [Intervenant 1], intervenant au dossier, souligne dans son rapport que les parents sont d’avis que la situation de leur fils est inquiétante, mais se disent prêts et motivés à appuyer toutes les interventions qui seraient faites à son égard et sont ouverts à bénéficier de toute l’aide professionnelle qui leur sera apportée. [ 20 ] Monsieur [intervenant 1] souligne au Tribunal que le mois passé par l’adolescent en Centre de réadaptation lui a été suffisant pour qu’il reconnaisse les impacts de ses comportements et des abus de l’usage de l’ordinateur sur sa vie. [ 21 ] Le père est absent lors de l’audition, mais présent dans la vie de son fils et a mentionné à monsieur [intervenant 1] qu’il est en accord avec le contenu de la requête de même qu’avec les recommandations qui y sont formulées. [ 22 ] Quant à la mère, elle témoigne et se déclare en accord avec les recommandations qui sont formulées dans la requête et ajoute que, depuis le retour de son fils chez elle – bien que depuis seulement deux jours – elle a déjà constaté une différence par rapport à son attitude avant son placement en centre de réadaptation. [ 23 ] Elle est prête a mettre ses limites; elle va établir des règles; elle est consciente que tout le monde a du chemin à faire et elle

ajoute que le père l’appuie dans ses démarches et qu’il a confiance en elle. [ 24 ] La situation étant récente, mais quand même sérieuse, les recommandations qui sont formulées dans la requête sont raisonnables et le délai demandé est nécessaire pour mettre en branle le plan d’intervention. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis; [ 28 ] CONFIE l’adolescent à sa mère pour une période de six mois; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescent participe à une évaluation en dépendance pour ses problèmes de jeux et qu’il respecte les recommandations du professionnel consulté et [ 31 ] PREND ACTE de son consentement; [ 32 ] ORDONNE qu’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescent et à ses parents tant que jugé nécessaire; [ 33 ] ORDONNE à l’adolescent de se soumettre à un examen médical concernant son état de santé et de suivre les recommandations du médecin consulté; [ 34 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 35 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Christine Asselin HARVEY, BEAUMONT & ASS Procureure de la requérante Me Caroline Simard Procureure de l’adolescent Mère, présente et non représentée Père, absent et non représenté Date d’audience : 18 janvier 2016