2016 QCCA 1890, 2016 QCCA 1890

Lawadessa inc. c. Chaouch 2016 QCCA 1890 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026214-163 (540-05-008687-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCATE LAWADESSA INC. Me BARBARA VILLEGAS (Legal Logik Inc.) INTIMÉ AVOCAT MOURAD CHAOUCH Me RÉAL BEAUVAIS (Réal Beauvais Avocat) MISE EN CAUSE AVOCAT COUR DU QUÉBEC ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 14 juin 2016 par l’honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Laval (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Appel du rôle et identification des avocats. Suspension de l’audience. 9 h 48 Reprise de l’audience. Représentations de Me Villegas. 9 h 54 Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante n’a pas démontré que les critères de l’article 30 du Code de procédure civile sont satisfaits. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’en appeler avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.