Droit de la famille — 17146 2017 QCCA 126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026518-167 (500-04-047620-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 janvier 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT T... T... Me JEAN-FRANÇOIS ROUSSEAU (Rousseau Boyce s.a.) INTIMÉE AVOCAT E… G... Me GUILLAUME PHANEUF (absent) (Malouin & Phaneuf) DESCRIPTION : Appel d’un jugement statuant sur la pension alimentaire pour enfants en union de fait Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 33 Appel du rôle. Identification des parties. La

partie intimée est absente. Suspension de l’audience. 9 h 42 Reprise de l’audience. Échange entre le juge et Me Rousseau. 9 h 44 Le greffier-audiencier appelle la

partie intimée. 9 h 45 La

partie intimée est toujours absente après l’appel par le greffier-audiencier. 9 h 46 Échange entre le juge et Me Rousseau. 9 h 48 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement attaqué décide de la pension alimentaire payable aux enfants pour une période indéterminée. Il s’agit d’un jugement qui met fin à l’instance pour lequel la valeur du montant en litige ne peut être fixée. À ce titre, le jugement est appelable de plein droit en application de l’article 30, al. 1 C.p.c . : Droit de la famille – 019440 , 2009 QCCA 1188 ; voir Luc Chamberland, dir. Le grand collectif : Code de procédure civile – commentaires et annotations , vol I, Cowansville, Éd.

Yvon Blais, 2015, p. 233. [ 2 ] Je prends note qu’une déclaration est déposée au dossier. Selon l’article 357, al. 3 C.p.c ., si la permission d’appeler n’était pas requise, la déclaration d’appel est réputée faite à la date où le juge prend acte de son dépôt. [ 3 ] Dans de telles circonstances, le juge unique n’a pas compétence pour décider d’une demande de permission d’interjeter appel du jugement : Droit de la famille – 151450 , 2015 QCCA 1085 , paragr. [2] (juge unique). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du litige. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.