2012 QCCQ 8552, 2012 QCCQ 8552

Protection de la jeunesse — 12359 2012 QCCQ 8552 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 605-41-000723-122 DATE : 13 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2005 MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse de A ayant une place d'affaires au […] à Ville A, district A, […]

Partie requérante et MADAME A, domiciliée et résidant au […] Ville A, district A, […] Mère-intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à Ville B, district B, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38, 91, 76.3 et 76.4 L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée dûment autorisée du directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal d'une demande visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X, née le [...] 2005, compromis en regard des alinéas b) 1º iii., 2º, e) 1º et 2º de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À l'audition, la mère est présente et assistée de son procureur Me Louis Bigué. Le père est absent, mais il est représenté par sa procureure Me Sylvie Gourd. Me Nathalie Pelletier représente l'enfant et Me Marie-Michèle Boulanger agit pour la

partie demanderesse. [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis pour les motifs allégués. [ 4 ] Les parties ont soumis au Tribunal une entente sur les mesures dans laquelle elles reconnaissent les faits allégués comme prouvés et consentent aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] Une étude sociale est déposée en preuve pour valoir témoignage de l'intervenante sociale ainsi que l'entente. [ 6 ] Le Tribunal s'est assuré, après avoir entendu les avocats des parties, que le consentement des parties est libre et éclairé.

Le Tribunal a également entendu la procureure des enfants et a vérifié si l'entente respecte ses droits et son meilleur intérêt. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis pour les motifs allégués; [ 9 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties le 8 février 2012; [ 10 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans l'entente qui deviennent

partie intégrale du présent jugement; [ 11 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Marie-Michèle Boulanger, procureure pour la

partie requérante Me Sylvie Gourd, procureure pour le père Me Louis Bigué, procureur pour la mère Me Nathalie Pelletier, procureure pour l'enfant Date d’audience : 8 février 2012