2023 QCCQ 9815, 2023 QCCQ 9815

Adoption — 23497 2023 QCCQ 9815 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001397-235 DATE : 28 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2009 Enfant -et- A Demandeur-adoptant -et- B Personne intéressée (mère) -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE -et- LA DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par le demandeur de l’enfant X, née le […] 2009. [ 2 ] Une ordonnance de placement de l'enfant au sein du domicile du demandeur a été rendue dans le présent dossier en date du 27 juillet 2023 et celle-ci réduisait la durée de six mois prévus par la Loi à trois mois.

Depuis cette ordonnance, l'enfant n'a fait l'objet d'aucune entente, demande, action en lien avec l'application de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] Le demandeur a au moins dix-huit (18) ans de plus que l'enfant. [ 4 ] Il n’y a aucune filiation paternelle, car le père est non déclaré au certificat de naissance de l’enfant. [ 5 ] L’enfant vit avec le demandeur depuis quatorze ans, soit depuis que l’enfant était âgée de […]; [ 6 ] En date du 25 août 2023, la mère de l'enfant a signé devant deux témoins un consentement en vue de l'adoption de sa fille par le demandeur.

Plus de trente jours se sont écoulés sans qu'il n'y ait eu de sa part une demande de rétractation de son consentement; [ 7 ] En date du 25 août 2023, l'enfant a signé devant deux témoins un consentement en vue de son adoption par le demandeur. Plus de trente jours se sont écoulés sans qu'il n'y ait eu de sa part une demande de rétractation de son consentement; [ 8 ] Le demandeur désire que l'enfant porte dorénavant les prénom et noms de X

[ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour que l'adoption se réalise ont été dûment complétées; [ 10 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 13 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X née le […] 2009 à Ville A et dont le numéro d'inscription du certificat de naissance est le […] par le demandeur A ; [ 14 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l'autorité parentale maternelle de madame B; [ 15 ] DÉCLARE que l'enfant X doit être reconnue à toutes fins que de droit comme étant l'enfant de monsieur A et de B; [ 16 ] ORDONNE que l'enfant soit dorénavant désignée sous les prénom et noms de X ; [ 17 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 18 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 19 ] AUTORISE la mise en cause, la mère et le demandeur à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect des dispositions législatives en matière de confidentialité des jugements d’adoption. __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Me Annick Gagnon-Doucet Avocat du demandeur Date d’audience : 16 novembre 2023