2012 QCCQ 9387, 2012 QCCQ 9387
Opinion
Fradette c. Guérin 2012 QCCQ 9387 JR-1213 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008144-129 DATE : 17 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ME JEAN-MARC FRADETTE
Partie demanderesse c. LUC GUÉRIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] En cours d'audience, les parties conviennent du règlement du litige et signent une entente qui en confirme les termes. [ 2 ] Il y a lieu d'entériner cette transaction. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties et ORDONNE à celles-ci de s'y conformer, dans les termes suivants : M.
Luc Guérin s'engage à payer, en règlement final et complet de la réclamation en capital, intérêts et frais, la somme de 1 000 $, en 5 versements égaux payables, au plus tard, le dernier jour de chaque mois à compter du 28 février 2013, jusqu'à parfait paiement. [ 4 ] Chaque
partie assumant ses frais.
__________________________________ Johanne Roy, Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 11 octobre 2012
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