2014 QCCA 1759, 2014 QCCA 1759
Opinion
Potvin c. R. 2014 QCCA 1759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002999-139 (200-01-154065-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 septembre 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT YVON POTVIN Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Doyon Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-ROCH PARENT (AP6040) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2013 par l'honorable Pierre Verdon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en modification de cautionnement
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations de Me Doyon; Le ministère public ne conteste pas la requête; 9 h 32 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant est depuis le 7 mars 2014 en liberté provisoire en attendant la décision de son appel aux conditions suivantes : 1) garder la paix, avoir bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2) demeurer à la Maison L’Intégrale, au 20, rue King Est, Sherbrooke, s’y trouver chaque jour entre 20 h et 8 h et respecter chacune des conditions de vie qui peuvent y être appliquées; 3) interdiction de conduire tout véhicule à moteur ou d’en avoir la garde ou le contrôle; 4) interdiction de consommer ou posséder toutes boissons alcoolisées ainsi que toutes drogues, sauf sur ordonnance médicalement obtenue; 5) et, le cas échéant, se constituer prisonnier dans les 48 heures de la décision de la Cour rejetant l’appel. [ 2 ] Il a complété, avec succès, le 11 septembre 2014, la thérapie d’une durée de 6 mois, que dispense la Maison L’Intégrale et demande que la condition relative à sa résidence soit modifiée pour lui permettre d’aller demeurer au […], Québec (Qc), […] et de le relever de l’obligation de respecter les conditions de vie de cet endroit. [ 3 ] Le ministère public consent aux modifications.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] MODIFIE la condition numéro 2 de son engagement pour la remplacer par la suivante : 2) Demeurer au […], Québec (Qc), […] et s’y trouver chaque jour entre 20 h et 8 h.
[ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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