2012 QCCQ 9596, 2012 QCCQ 9596

Maniatis c. Macheris 2012 QCCQ 9596 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024948-125 DATE : Le 22 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTANTINA (DINA) MANIATIS

Partie demanderesse c. MARY MACHERIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de 7 000 $ pour refus de remettre un chien à son propriétaire.

Madame Maniatis a fait la preuve des frais engagés, pour faire venir son chien ici au Canada, de l'ordre de 284,18 $. [ 2 ] Elle a fait la démonstration par son témoignage que ce chien fut gardé par la défenderesse qui a refusé de lui remettre le chien, causant chez la demanderesse un grand trouble émotif, étant propriétaire du chien depuis 5 ans. [ 3 ] Considérant qu'il est difficile de mettre une valeur monétaire sur la perte d'un animal, tel que la demanderesse a bien exprimé, elle-même. [ 4 ] Considérant , par contre, qu'il y a lieu de reconnaître le dommage causé par la défenderesse par ses agissements fautifs.

Le Tribunal attribue une somme de 500 $ pour les troubles et inconvénients endurés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 784,18 $, avec l'intérêt au taux légal de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis la lettre de mise en demeure du 1 er mars 2012, ainsi que les frais judiciaires de 163 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 septembre 2012