2011 QCCA 795, 2011 QCCA 795

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades 2011 QCCA 795 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021365-119 (500-06-000219-036) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT ABSENTE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC PARTIES INTIMÉES AVOCAT LE CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES NELIDA FLORES BENDEZU ABSENTS REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ————-

AUDITION Vu la lettre de consentement de Me Jacques Larochelle datée du 19 avril 2011, les parties ont été dispensées d'être présentes en cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit des intimés, la requête est accueillie sans frais et le délai de production du mémoire de l'appelante est prolongé au 29 juin 2011. Me STÉPHANIE LEGROS Greffière-adjointe