2018 QCCA 369, 2018 QCCA 369

LSJPA — 187 2018 QCCA 369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000517-187 (525-03-061748-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE X Me JULIE ANNE MARINIER (Fortin et associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me virginie leblond (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation de délai pour interjeter appel contre un jugement rendu le 2 octobre 2017 par l’honorable Patrice Hurtubise de la Cour du Québec, district A. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 06 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 10 h 10 Argumentation de Me Julie Anne Marinier. 10 h 41 Argumentation de Me Virginie Leblond. 11 h 06 Réplique de Me Marinier. 11 h 12 Suspension de l’audience. 11 h 27 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 28 Échanges entre le juge et les requêtes. 11 h 32 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les représentations des parties; [ 2 ] Considérant que la requête répond aux critères bien établis pour la prolongation du délai d’interjeter appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée en partie. [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 2 octobre 2017 par l’honorable Patrice Hurtubise de la Cour du Québec. [ 5 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel amendé. patrick healy, J.C.A.