2021 QCCQ 9431, 2021 QCCQ 9431

Protection de la jeunesse — 215138 2021 QCCQ 9431 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001763-194 DATE : 27 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JAMES RONDEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Demanderesse et X Née le [...] 2006 Adolescente c. A Mère et B

Partie au dossier ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN RÉVISION ET PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Ce jugement est une version écrite et motivée de la décision rendue oralement le 30 juin 2021 concernant X. Lors de l’audition du dossier, l’adolescente est absente et représentée, la mère et B,

partie au dossier, sont absents et non-représentés. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance prononcée le 20 juillet 2020 par laquelle le Tribunal confiait l’adolescente à ses parents, en garde partagée, avec suivi social jusqu’au 30 juin 2021; Bilan de la situation depuis le 20 juillet 2020 [ 3 ] Beaucoup de faits nouveaux sont survenus depuis la dernière ordonnance; [ 4 ] En août 2020, l’adolescente a demandé de cesser la prise de sa médication pour l’asthme et son médecin lui a recommandé de maintenir cette médication; [ 5 ] En novembre 2020, l’adolescente a manqué un rendez-vous de suivi important en pneumologie, qu’elle a par la suite repris en décembre; [ 6 ] Dès novembre 2020, la personne autorisée a été informée d’une hausse importante de l’absentéisme scolaire de l'adolescente pour diverses raisons, étant précisé que l'adolescente se plaignait d’un manque de motivation et de maux de dents; [ 7 ] Au début décembre 2020, les parents et l’adolescente ont nommé être inquiets pour la COVID-19 vu la condition pulmonaire de l’adolescente, de sorte qu’elle a fait l’école à la maison pendant quelques semaines; [ 8 ] Or, la pneumologue de l’adolescente a mentionné que la santé pulmonaire de l’adolescente allait bien et qu’elle pouvait retourner à l’école; [ 9 ] En janvier 2021, l’adolescente a vu un dentiste et la condition de ses dents requiert des soins au montant d’environ 1500 $; [ 10 ] Les parents ont des difficultés financières et ont nommé ne pas être en mesure d’assumer le coût des soins; [ 11 ] La jeune a reçu un don de la fondation A de 500 $, ce qui lui a permis de réparer une de ses dents qui comportait un abcès;

[ 12 ] En janvier 2021, un signalement en abus physique a été reçu en raison du fait que l’ex-conjoint de la mère avait bousculé l’adolescente; [ 13 ] Le signalement n’a pas été retenu en raison d’insuffisance de faits, étant précisé que la mère a mis fin à sa relation et qu’elle a dénoncé le geste commis aux policiers; [ 14 ] À la fin janvier, l’adolescente a nommé qu’elle se sentait plus maussade et dépressive, de sorte qu’une référence a été faite en pédopsychiatrie; [ 15 ] Par ailleurs, la mère a perdu sa ligne téléphonique de la fin janvier jusqu’au 16 mai 2021 en lien avec des factures impayées; [ 16 ] Le 12 février dernier, l’éducatrice en réadaptation externe s’est présentée chez la mère et elle a constaté qu’elle était dans un état d’ébriété important; [ 17 ] Lors d’une rencontre tenue quelques semaines plus tard, la mère a mentionné ne pas se rappeler de la visite de l’éducatrice le 12 février; [ 18 ] L’adolescente a également mentionné en cours de suivi qu’elle n’apprécie pas que sa mère consomme de l’alcool en sa présence; [ 19 ] Le rendez-vous avec le pédopsychiatre a eu lieu le 15 mars dernier et il est ressorti que l’adolescente n’est pas en dépression, mais qu’elle a de la difficulté à dormir, de sorte qu’une médication lui a été prescrite; [ 20 ] En avril dernier, la personne autorisée a appris que la jeune a cumulé cent (100) périodes d’absences motivées et soixante- quinze (75) périodes d’absences non motivées depuis janvier, pour diverses raisons (symptômes COVID, maux de tête et de ventre, rendez-vous médicaux, etc.); [ 21 ] La personne autorisée a alors repris la situation avec les parents et l’adolescente et un contrat d’engagement a été signé à l’effet que l'adolescente devait fréquenter l’école; [ 22 ] Depuis ce temps, une amorce de changement a été observée et l’adolescente a très peu manqué les classes; [ 23 ] Le 17 mai 2021, la personne autorisée a été informée d’un signalement à l’effet que l’adolescente avait manqué deux (2) rendez-vous médicaux avec son pneumologue, fixés les 12 avril et 3 mai 2021, puis un nouveau rendez-vous a été fixé au 16 juin 2021; [ 24 ] L’adolescente a également manqué deux (2) rendez-vous avec son pédiatre les 13 avril et 17 mai, de même qu’un (1) rendez- vous en pédopsychiatrie le 8 avril 2021, lequel a été remis au 8 juin 2021; [ 25 ] Une mise au point importante a été faite, comme la personne autorisée a constaté que les divers rendez-vous ont été manqués pour des raisons non valables; [ 26 ] Par ailleurs, l’adolescente a appris à la personne autorisée qu’elle n’a jamais pris la médication prescrite pour ses problèmes de sommeil et elle indique ne plus en avoir besoin; [ 27 ] Au cours du dernier mois, la personne autorisée a pu observer une meilleure mobilisation chez les parents et l’adolescente et ces derniers se disent en accord avec le maintien du suivi; [ 28 ] Ils s’engagent à assister aux rendez-vous médicaux et à se conformer aux recommandations médicales; [ 29 ] Au plan scolaire, il est également observé que l'adolescente adopte de meilleurs comportements et qu’elle ne se livre plus à de la violence; [ 30 ] Vu les difficultés qui se maintiennent dans le milieu familial, il s’avère nécessaire que l’ordonnance précédemment rendue soit révisée et prolongée; POUR CES MOTIFS, ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 32 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente en vertu des articles 38 b) 1° ii), 38 b) 1° iii) et 38 b) 2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 33 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 20 juillet 2020; [ 34 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 juin 2022, pour l’application des mesures suivantes : [ 35 ] ORDONNE le maintien de l’adolescente en garde partagée entre ses parents; [ 36 ] ORDONNE aux parents de faire rapport sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescente afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] ORDONNE aux parents de participer aux mesures prescrites; [ 38 ] RECOMMANDE à la mère de chercher des services d’aide en toxicomanie pour son problème de consommation d’alcool;

[ 39 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation, dont notamment en lien avec ses problèmes pulmonaires et qu'elle soit assidue à ses rendez-vous médicaux; [ 40 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue et d’en respecter la réglementation ou de fréquenter tout autre milieu favorisant l’apprentissage et l’autonomie; [ 41 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescente de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 42 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents; [ 43 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution la présente ordonnance. __________________________________ James Rondeau, J.C.Q.

Me Julie Goulet Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, avocates Pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Louise Fortin Centre communautaire juridique A Pour l’enfant Madame A Mère, absente et non-représentée Monsieur B

Partie au dossier, absent et non-représenté Date d’audience : 30 juin 2021