2011 QCCA 1209, 2011 QCCA 1209
Opinion
Québec (Procureur général) c. Fleury 2011 QCCA 1209 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021610-118 (555-17-000007-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juin 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Gaëlle Missire BERNARD ROY (Justice-Québec) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Personnellement ROGER FLEURY REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h00 : Début de l'audience. 9h01 : Argumentation par Me Missire. 9h02 : Argumentation par monsieur Fleury. 9h04 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête afin de prolonger le délai de production du mémoire de l’appelant. Il demande un délai additionnel de 30 jours, soit jusqu’au 5 août 2011. Il s’agit d’une première demande.
Vu sa charge de travail importante et un malentendu survenu avec le greffe de première instance pour obtenir les pièces au dossier afin de procéder à la confection des annexes, la procureure de l’appelant dit ne pas pouvoir signifier et produire son mémoire dans le délai initialement prévu. [ 2 ] L’intimé conteste la requête.
Il dit ne pas vouloir consentir à la requête puisqu’il ne veut pas être complice des actions de l’appelant. [ 3 ] L’article 503.1 du Code de procédure civile stipule qu’une demande de prolongation de délai peut être accordée pour une période qui, à moins de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, n’excède pas 30 jours. [ 4 ] À plusieurs reprises, il a été convenu, lorsqu’il s’agit d’une première demande, de prolonger le délai pour une période de 30 jours, et ce, même si la requête était contestée. [1] [ 5 ] Considérant les motifs invoqués par l’appelant et qu’il s’agit d’une première demande, je suis d’avis d’ACCUEILLIR la requête et de PROLONGER le délai de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 5 août 2011. [ 6 ] Frais à suivre.
Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
[1] Nikiforos c. Paloukis , 2010 QCCA 1269 ; Droit de la famille — 101697 , 2010 QCCA 1353 ; Manolakos c. R. Gauthier Couvreur inc . , 2010 QCCA 699 ; Gennium Pharmaceutical Products Inc. c. Genpharm ULC , 2009 QCCA 304 .
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