2014 QCCQ 867, 2014 QCCQ 867
Opinion
Vachon c. Paquin 2014 QCCQ 867 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-026434-124 DATE : 7 JANVIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIPPE VACHON
Partie demanderesse c. FRANÇOIS PAQUIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Philippe Vachon réclame le remboursement d'un dépôt de 1 100 $ qu'il a versé à François Paquin , ébéniste de métier, pour la fabrication d'une vanité. [ 2 ] La vanité devait être fabriquée selon le plan remis par Vachon et selon ses spécifications. [ 3 ] Avant la livraison du produit, Vachon s'est rendu à l'atelier de Paquin. Il a examiné la vanité.
Insatisfait, il a réclamé une diminution du prix et divers correctifs. [ 4 ] Paquin a réduit le prix du travail de 650 $ et corrigé certaines imperfections. [ 5 ] Paquin a livré le meuble. Sur réception, Vachon a payé le solde convenu de 500 $. [ 6 ] Dans les jours suivants, Vachon a constaté que les défauts apparents du meuble n'avaient pas tous été corrigés. Il s'en est plaint à Paquin. Ce dernier a repris le meuble et lui a remis 500 $ mais refuse de lui rendre le dépôt initial. DÉCISION [ 7 ] En acceptant de reprendre le meuble, Paquin a résilié le contrat. Les parties doivent donc être remises en état.
Paquin doit rembourser le dépôt de 1 100 $ qu'il a reçu. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse 1 100 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 26 janvier 2012 et les frais judiciaires de 103 $. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : 9 DÉCEMBRE 2013
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