2016 QCCA 1098, 2016 QCCA 1098

Le c. R. 2016 QCCA 1098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006162-166 (500-01-028608-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juin 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANTE/APPELANTE AVOCAT XUAN THI LE Me GILLES DAUDELIN (Absent) (Gilles Daudelin, Avocat) INTIMÉE/POURSUIVANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la sentence Requête pour remise en liberté Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l'audience. Vu le désistement d'appel produit au greffe d'appel le 21 juin 2016, les procureurs ont été dispensés de leur présence à la Cour ce matin. 9 h 31 Par la Juge: Jugement –voir page 3. 9 h 32 Fin de l'audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée prend acte de ce désistement, qui est présenté par l'avocat de l'appelant (art. 14, paragr. 2 des Règles ). MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.