2021 QCCA 5, 2021 QCCA 5

R. c. Paradis 2021 QCCA 5 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007448-200 ( 540-01-089380-193 , 540-01-090989-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4

(1) C.CR . : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ D’UN PLAIGNANT OU D’UN TÉMOIN. DATE : Le 5 janvier 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Claudia Ossio ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Henri Paradis Me Philippe Comtois ( Ouimet Mahrez Comtois, avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence ( Art. 683 (5) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION

9 h 48 Début de l’audience et identification des parties. Discussion entre le juge et Me Comtois. 9 h 49 Me Ossio ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 50 Discussion entre les parties. Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4

(1) C.CR . : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ D’UN PLAIGNANT OU D’UN TÉMOIN. [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la sentence prononcée le 23 septembre 2020 par l’honorable Gilles Garneau de la Cour du Québec, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par cette Cour. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.