2011 QCCQ 8867, 2011 QCCQ 8867

Perreault c. Ste-Luce (Municipalité de) 2011 QCCQ 8867 JB 2754 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI N° : 135-22-000160-091 DATE : 11 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ PERREAULT et JOVETTE DESCHÊNES PERRAULT , […] à Mont-Joli, district de Rimouski, Québec, […] demandeurs c.

MUNICIPALITÉ DE STE-LUCE , 1, rue Langlois, Ste-Luce, district de Rimouski, Québec, G0K 1P0 et MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA MITIS , 300, avenue du Sanatorium, Mont-Joli, district de Rimouski, Québec, G5H 1V7 et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC , agissant pour le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, 212, avenue Belzile, Rimouski, district de Rimouski, Québec, G5L 3C3 défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande judiciaire signifiée le 14 octobre 2009, les demandeurs réclament 61 375,96 $ pour dommages causés à leur propriété.

L'audition a lieu les 29 et 30 juin 2011. Les faits [ 2 ] Les faits se passent dans la Municipalité de Sainte-Luce, dans la Municipalité régionale de comté de La Mitis, dans le Bas-Saint- Laurent, située sur le littoral du fleuve Saint-Laurent. [ 3 ] Le ruisseau Isaac-Saint-Laurent s'écoule du sud au nord entre les lots 3 464 482 et 3 464 464 du cadastre du Québec [1] et se jette dans le fleuve Saint-Laurent. [2] [ 4 ] En 1982, les demandeurs achètent le terrain 3 464 481 qui se trouve à l'ouest du ruisseau Saint-Laurent [3] . Cet immeuble porte le numéro […]. Ce terrain a une superficie de 984 m 2 .

À l'extrémité nord de leur terrain, les demandeurs ont un mur de soutènement construit en 1984, situé à proximité du littoral du fleuve.

Le mur fut construit par le Fédéral et la Municipalité à l'endroit décidé par ces autorités à la suite de grandes marées. [4] [ 5 ] Le mouvement des marées a pour effet d'ensabler le chenal d'écoulement ou l'embouchure du ruisseau et de faire dévier la sortie du cours d'eau vers l'ouest et de causer un affouillement à la base des murs des riverains; l'affouillement étant l'action provoquée par les eaux dont le courant creuse la berge. [ 6 ] La Municipalité régionale de comté La Mitis dépose une orthophotographie aérienne de 2004 montrant la localisation de l'embouchure du ruisseau Saint-Laurent (DMRC-6).

Avant 2005, la Municipalité de Sainte-Luce entretenait ou draguait l'embouchure du ruisseau de façon à ce qu'il se jette directement dans le fleuve évitant ainsi l'affouillement à la base des murs des riverains et protégeant ainsi l'assiette fiscale de la Municipalité. Le maire des années 1995 à 2005 déclare que ce dragage qui se faisait une ou deux fois par année coûtait 80$ à chaque fois.

[ 7 ] En 2005, le Parlement du Québec adopte la

Loi sur les compétences municipales [5] dont certains des articles traitent de la gestion des cours d'eau [6] . Le 20 décembre 2005, le Gouvernement du Québec adopte le Décret 1292-2005 concernant l'exclusion des cours d'eau de la compétence des MRC conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 103 de la

Loi sur les compétences municipales . En vertu de ce décret, le fleuve Saint-Laurent est exclu de la compétence de la MRC La Mitis [7] . [ 8 ] En 2005, la Municipalité de Sainte-Luce cesse de faire l'entretien de l'embouchure du ruisseau Saint-Laurent [8] .

Les demandeurs constatent que ce défaut d'entretien entraîne graduellement un ensablement de l'embouchure du cours d'eau et la formation d'un nouveau chenal d'écoulement vers l'ouest et progressivement vient longer le mur de soutènement des riverains dont celui des demandeurs [9] . [ 9 ] Au printemps 2008, le demandeur Perreault apporte au directeur général de la Municipalité de Sainte-Luce un dossier faisant état de la déviation du ruisseau vers l'ouest [10] .

À l'été 2008, les demandeurs constatent que le ruisseau Saint-Laurent dévie constamment de sa trajectoire et commencent à craindre qu'avec l'impact des fortes marées d'automne, la nouvelle trajectoire du ruisseau affouillera la base de leur mur de soutènement. Les demandeurs illustrent leur témoignage en produisant quatre photos prises en août 2008 [11] . [ 10 ] Devant ces craintes, les demandeurs logent un appel à la centrale 911 [12] . Le contremaître municipal, M. Bertrand Beaudin et M.

Sylvain Caron de la Sécurité publique se rendent chez les demandeurs, mais refusent de considérer cette situation comme constituant un danger imminent [13] . [ 11 ] Les demandeurs multiplient les demandes et réquisitions auprès de la Municipalité de Sainte-Luce pour qu'elle entreprenne des travaux de désensablement à l'embouchure du ruisseau Saint-Laurent, comme elle l'avait toujours fait dans le passé. [ 12 ] Les autorités municipales refusent d'agir alléguant qu'il faut des autorisations du Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (ci-après MDDEP).

Le 5 septembre 2008, les demandeurs communiquent donc avec le MDDEP pour faire état des dommages qui seront causés à leur propriété s'il n'y a pas de désensablement de l'embouchure.

Le MDDEP organise une rencontre et une visite des lieux visés par la plainte, le mardi 9 septembre 2008, afin d'identifier les démarches requises devant être entreprises par les intervenants compétents. [ 13 ] Le 9 septembre 2008, le MDDEP représenté par Mme Brigitte Tremblay, inspectrice au Centre de contrôle environnemental depuis 22 ans et chargée de recevoir les plaintes et d'en faire le contrôle, et Mme Claudine Forget, biologiste, M. Cédric Charest, coordonnateur en gestion de l'eau pour la MRC La Mitis [14] , Mme Marie-Bertine Deschênes pour la Municipalité de Sainte-Luce, M.

Sylvain Caron, représentant la Sécurité publique, se rencontrent à l'Hôtel de Ville et chacun y définit son rôle. [ 14 ] Ces personnes se rendent ensuite chez les demandeurs pour visiter les lieux en litige. Ils constatent l'ensablement accumulé à la sortie du ruisseau Saint-Laurent, le nouveau chenal d'écoulement qui se déplace vers l'ouest longeant le pied des murs de soutènement. Les demandeurs souhaitent que les travaux de désensablement à l'embouchure du ruisseau soient entrepris immédiatement ce qui éviterait le déchaussement de leur mur de soutènement.

Compte tenu du décret 2005-1292, les intervenants arrivent à la conclusion que la MRC n'a pas compétence dans le fleuve Saint-Laurent et que la Municipalité de Sainte-Luce devrait réaliser les travaux permettant de corriger la situation comme elle le faisait par le passé, mais qu'elle devrait y être autorisée par le MDDEP [15] . [ 15 ] Lors de cette rencontre, Mme Tremblay du MDDEP fait remarquer que le désensablement de l'embouchure du ruisseau constitue une intervention dans le littoral et qu'une personne privée ne peut pas faire une demande directement pour l'obtention d'un certificat d'autorisation.

La personne du privé doit passer par une personne publique comme la Municipalité [16] . Elle dira : «Nous autres (MDDEP), on se tournerait vers la Municipalité [17] .» [ 16 ] Pour sa part, Mme Forget, pour le MDDEP déclare : «Ils (les Perreault) s'informaient si eux pouvaient eux-mêmes faire les travaux. Moi, je dois les informer que, comme citoyens, à des fins privées (…) c'est pas permis d'aller faire des travaux de dragage dans le ruisseau, mais s'ils ont à faire des travaux sur leur mur de soutènement, ça peut être permissif par les règlements municipaux.

Ils peuvent les faire eux-mêmes en accord avec la Municipalité par les permis. Mais sur le ruisseau comme tel, à des fins privées, c'est pas permis. Pour faire ce type d'intervention (dragage de l'embouchure) ça nécessite un certificat d'autorisation (…) que eux-mêmes ne peuvent pas le demander. (…) Le citoyen lui-même ne pouvait pas les faire (les travaux de dragage). Ils nous avaient informés que la Municipalité avait déjà réalisé des travaux de réenlignement (…) Je me suis dit : « Par déduction logique, ce serait la Municipalité qui pourrait présenter les travaux à des fins publics.»

Puisque ça pouvait éventuellement toucher plus d'un citoyen.» [ 17 ] Le mercredi 10 septembre 2008 à 10h16, le MDDEP par Claudine Forget, biologiste envoie à la Municipalité de Sainte-Luce, aux soins de son directeur général, M. Jean Robidoux, le courriel suivant : «Pour faire suite à la réception d'une plainte concernant une problématique soulevée par des propriétaires riverains à l'émission du cours d'eau Isaac Saint-Laurent, nous avons fait une visite sur les lieux le 9 septembre en avant-midi.

Étaient présents : Mme Brigitte Tremblay (Centre de Contrôle Environnemental du Québec), Mme Marie-Berline Deschênes (représentante de la municipalité de Sainte- Luce), les plaignants, M et Mme Perreault et moi-même (Direction Régionale de l'Analyse et de l'Expertise). Nous nous sommes déplacés à l'embouchure dudit ruisseau et avons constaté l'ensablement accumulé à la sortie du cours d'eau et le nouveau chenal d'écoulement qui s'est déplacé vers l'ouest longeant le pied des murs de soutènement (…).

Les plaignants craignent des dommages à leurs propriétés et souhaitent la réalisation de travaux visant à protéger leurs ouvrages qui subissent actuellement un déchaussement et ce avant les grandes marées d'automne. Lors de la visite, nous avons observé les lieux et en sommes venus à la conclusion que puisque que la MRC n'a pas compétence dans le fleuve St-Laurent (en référence à l'article 103 de la

Loi sur les compétences municipales ), tous travaux permettant de corriger la situation devant se réaliser dans le littoral releverait alors de la municipalité. Si des travaux sont envisagés par la municipalité des autorisations en vertu de la

Loi sur la qualité de l'environnement et de

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune doivent être obtenues au préalable. Ces demandes devront être accompagnées de différents documents notamment : -Le formulaire rempli, signé et daté que vous trouverez à l'adresse suivante: http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/rives/autorisation.htm;

-Une résolution du conseil municipal autorisant le signataire à signer la demande; -L'original d'un certificat de la municipalité signifiant que le projet ne contrevient à aucun règlement municipal; -Un croquis des travaux demandés; -Les frais exigibles de 500$; -Et tous les autres documents nécessaires à la compréhension du projet et permettant de juger de l'acceptabilité environnemental; Bien que des dommages soient appréhendés des riverains, nous leur avons expliqué que leur propriété se situe dans un écosystème en constante évolution et que la problématique ne provenait pas nécessairement du fleuve ou du cours d'eau, mais de l'empiètement fait dans leur espace de liberté (y compris le littoral).

Ces systèmes étant dynamiques dans un développement urbain statique occasionne inévitablement un jour des répercussions sur les infrastructures en place. Toutefois, nous comprenons leurs inquiétudes et une solution visant un compromis entre le maintien de leur propriété et le respect de l'environnement pourrait être envisagé. Nous sommes disposés à traiter en priorité la demande le cas échéant.» [ 18 ] Copie de ce courriel est également envoyé à la MRC (M.

Charest), au MDDEP (Mme Brigitte Tremblay) et au demandeur Perreault. [ 19 ] Afin de faciliter les démarches de la Municipalité, si cette dernière souhaite obtenir les autorisations légales pour effectuer les travaux visant à désensabler l'embouchure et à orienter l'embouchure du ruisseau vers le fleuve, le MDDEP, par Mme Forget, précise les étapes à accomplir, déclarant que le MDDEP est disposé à traiter la demande d'autorisation en priorité et à se satisfaire d'un croquis des travaux demandés. [ 20 ] Le vendredi 12 septembre 2008, le directeur général de la Municipalité de Sainte-Luce, M.

Jean Robidoux, accompagné de M. Sylvain Caron de la Sécurité publique, se rendent chez les demandeurs et leur demandent de payer les frais pour confier à un ingénieur la préparation d'un plan et devis pour exécuter les travaux de désensablement [18] .

Les demandeurs veulent savoir quels en sont les coûts et se demandent pourquoi ces travaux, qui ont toujours été assumés par la Municipalité, et payés à même le fond général ne le seraient pas encore vu que les travaux de désensablement profiteront à plusieurs riverains et protègeront l'assiette fiscale municipale [19] . [ 21 ] Le mardi 16 septembre 2008, l'inspecteur municipal Bertrand Beaudin envoie à la MRC (M. Charest) un rapport de son inspection du 3 août 2008 [20] : «Suite à une marée haute le 03-08-2008, le propriétaire du [...] a fait un appel d'urgence pour son mur de soutènement.

Il avait peur qu'il parte, il disait que c'était à cause du ruisseau.

Après inspection, je constate que ce n'est pas le ruisseau, mais plutôt le fleuve qui a changé la sortie du cours d'eau, et que la portion du ruisseau qui inquiète le propriétaire monsieur André Perreault, se trouve dans le littoral du fleuve.» [ 22 ] Le 17 septembre 2008, les demandeurs et leur voisin transmettent à la Municipalité de Sainte-Flavie une mise en demeure l'enjoignant de procéder à des travaux pour stabiliser les berges du ruisseau St-Laurent [21] : «À cause de l'inaction et du laxisme de la municipalité, nous, propriétaires riverains du […] à Sainte-Luce, nous nous retrouvons avec un « grave » problème d'érosion créé par ce ruisseau.

Encore cette année, nous vous avons fait part de l'urgence à procéder à des travaux pour stabiliser les berges du ruisseau St-Laurent, qui risque de déchausser nos murs de soutien, mais toujours sans réponse, ni geste de votre part. Alors, le 08 septembre dernier, nous avons rencontré, à l'endroit problématique, les représentants et spécialistes de l'environnement du Québec, soit Mesdames Brigitte Tremblay et Claudine Forget, en présence de Madame Berline Deschênes qui représentait votre municipalité.

Celles-ci après avoir établi les limites du littoral, nous ont clairement signifié que la responsabilité incombait à la municipalité, sans l'ombre d'un doute et que, Environnement Québec donnerait l'autorisation pour effectuer les travaux dès que la municipalité en ferait la demande, considérant qu'il y a bel et bien « URGENCE ».

Nous mettons donc la municipalité de Sainte-Flavie en demeure de régler ce problème d'érosion une fois pour toutes, et ce, dans les plus brefs délais, car si des préjudices sont créés à nos terrains, des procédures judiciaires seront intentées contre la municipalité. » [ 23 ] Le lundi 22 septembre 2008, la Municipalité de Sainte-Luce, par son directeur général Jean Robidoux, répond que la Municipalité est prête à agir si les demandeurs s'engagent à défrayer les coûts reliés aux travaux de désensablement [22] : «Nous accusons réception de votre lettre datée du 17 septembre dernier.

Nous rejetons toute responsabilité en ce qui a trait à la réalisation de travaux pour relocaliser le ruisseau Isaac-St-Laurent dans le littoral du fleuve Saint-Laurent. Comme je l'ai expliqué à madame Jovette Deschênes Perreault, lors d'une conversation téléphonique tenue le 17 septembre dernier, à l'endroit où vous voulez que des travaux soient réalisés, il s'agit du littoral du fleuve St-Laurent. C'est donc le gouvernement du Québec qui en est le propriétaire. Il n'y a aucune loi ou règlement qui rend la Municipalité de Sainte-Luce responsable des travaux que vous souhaitez voir se réaliser.

Encore une fois, comme je l'ai expliqué à madame Jovette Deschênes Perreault, la Municipalité est prête à agir en bon père de famille, si vous êtes prêts à défrayer les coûts reliés aux travaux que vous souhaitez, nous sommes prêts à présenter une demande de certificat d'autorisation au Ministère du Dévelopement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Nous allons donc attendre de vos nouvelles, concernant votre acceptation ou non à défrayer le coût des travaux.» [ 24 ] Rien ne se passe entre octobre 2008 et le début d'avril 2009. L'hiver 2008-2009 passe; l'hiver, les glaces protègent les rives [23] . En avril 2009, les hautes marées du printemps et le vent arrivent. Le ruisseau est grossi par la fonte des neiges. Les demandeurs déposent les photos P-4e, f et j montrant que leur mur est dangereusement menacé. Les demandeurs téléphonent de nouveau au MDDEP pour l'informer des dangers qui menacent leur mur de soutènement.

Le MDDEP, par madame Forget organise une rencontre des intéressés pour le jeudi 9 avril. [ 25 ] Le 9 avril 2009, les demandeurs rencontrent Mme Forget représentante du MDDEP, M. Jean Robidoux, directeur général de la Municipalité de Sainte-Luce, M. Bertrand Legault, ingénieur consultant à l'emploi de la Municipalité de Sainte-Luce, M. Cédric Charest, représentant de la MRC La Mitis et M. Sylvain Caron de la Sécurité publique. On discute du désensablement de l'embouchure du ruisseau et Mme Forget pour le MDDEP réitère la position du ministère; M.

Charest pour la MRC déclare que cette dernière n'a aucune compétence puisque le problème se situe sur le littoral ou le rivage du fleuve. M. Robidoux déclare que la Municipalité demandera le certificat d'autorisation si les demandeurs s'engagent à payer les frais de l'ingénieur Legault et les dépenses de désensablement pour 2009 et pour l'avenir.

Les Perreault se demandent encore pourquoi la Municipalité n'agit pas, alors qu'elle l'a toujours fait dans le passé, et pourquoi ils devraient payer pour des travaux qui profiteront à plusieurs riverains dont les lots à l'ouest (lot 3 464 482) et les lots à l'est (lot 3 464 480). Aucune mesure n'est prise. [ 26 ] Les 11, 12 et 13 avril 2009, les grandes marées ont lieu et une fonte des neiges grossit le débit du ruisseau St-Laurent. L'eau du ruisseau passe en dessous du mur [24] .

Cette convergence occasionne des dommages importants au terrain des demandeurs. [ 27 ] Les demandeurs déposent des photos prises le 14 avril 2009 montrant l'affouillement à la base du mur de soutènement et les trous qui se font dans leur terrain [25] . Ils demandent de les autoriser à faire des travaux d'urgence et de faire un enrochement pour protéger leur mur de soutènement. Le MDDEP par Mme Forget informe les demandeurs qu'ils peuvent faire ce travail de protection pour un enrochement à la condition qu'il soit temporaire.

Si c'est temporaire, les demandeurs n'ont pas besoin d'une autorisation du MDDEP, mais seulement d'une autorisation de la Municipalité [26] . [ 28 ] Les demandeurs s'adressent alors à la firme BPR Infrastructures Inc. suggérée par M. Robidoux.

Cette firme représentée par l'ingénieur Pierre-Claude Gagnon demande à l'ingénieur Bertrand Legault de préparer une coupe-type montrant l'empierrement d'urgence du mur de soutènement pour approbation par la Municipalité [27] . [ 29 ] Le 15 avril 2009, l'ingénieur Legault remet aux demandeurs le plan d'exécution avec la lettre suivante [28] : «Tel que discuté avec le représentant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP), un enrochement devrait être mis en place à court terme devant le mur de soutènement protégeant votre terrain en bordure du fleuve Saint- Laurent à Sainte-Luce.

Cet empierrement devrait être mis en place le plus rapidement possible, afin d'aider à protéger votre terrain contre l'érosion qui a débuté à la base de votre mur. Les travaux proposés sont un empierrement mis en place dans une clé excavée dans le sable de la plage. Une membrane géotextile devrait être aussi mise en place sous l'empierrement, dans le but d'éviter les déplacements de pierres. La disposition de l'empierrement devra permettre les travaux de réparation du mur déplacé suite à la migration du sable de remplissage.

Nous vous recommandons d'envoyer cette coupe-type, pour approbation, à la municipalité de Sainte-Luce, au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) et à un entrepreneur en excavation qui connaît les lieux, pour fins de soumission (les problèmes d'accès à la base du mur étant non négligeables dans le secteur de votre résidence). Tel que discuté avec M. Gagnon, nous vous ferons parvenir une offre de services pour la préparation des plans de réfection de votre mur.

Nous vous fournissons, par la présente, un croquis qui devrait vous permettre de ralentir les effets des marées sur l'enlèvement du sable remplissant le mur existant. Nous verrons avec l'avancement du dossier si la pierre doit être conservée en place et incluse à la réparation du mur.» Sur réception de ces documents, les demandeurs les transmettent immédiatement à la Municipalité [29] : «Ci-joint une coupe-type présentée par la firme BPR pour approbation pour débuter en urgence les travaux de protection de nos terrains au […] à Ste-Luce. Une copie a été acheminée au ministère de l'environnement.

Une réponse rapide s.v.p.» [ 30 ] Les demandeurs produisent des photos P-4 prises le 16 avril 2009 montrant le mur en train de s'effondrer. [ 31 ] Le 16 avril 2009, le MDDEP par Mme Tremblay rappelle que la Municipalité peut autoriser les travaux de mise en place de pierres à la condition que cet empierrement soit temporaire [30] : «Je vous écris pour vous mentionner que nous avons reçu une copie du plan et de l'écrit qui a été soumis à votre attention par BPR inc. le 15 avril 09 pour la mise en place de roches devant le mur des Perreault afin de consolider ce dernier en attendant sa réfection.

J'ai communiqué avec le consultant M. Legault pour lui mentionner qu'il n'est pas fait mention dans les documents que la mise en place des pierre est faite de façon temporaire. On veut aussi qu'il soit mentionné que les pierres seront laissées pour un délai max de 6 mois à cet endroit. Et qu'elles seront retirées lors de la réfection du mur. La municipalité pourra donc suite à la réception de ces informations émettre le permis pour l'application de ces mesures temporaires. C'est également la municipalité qui aura à autoriser les travaux de réfection du mur, dans ce cas particulier les travaux d'excavation

requis dans le littoral pour effectuer les réparations ne sont pas considérés comme de l'empiètement sur le littoral.» [ 32 ] Le 17 avril 2009, la Municipalité de Sainte-Luce donne aux demandeurs l'autorisation de procéder à l'enrochement temporaire (document non produit au dossier). Le 22 avril 2009, les travaux d'enrochement temporaire débutent par Excavation Jean Chouinard [31] .

Le 23 avril 2009, les travaux d'enrochement se poursuivent mais la maison est de plus en plus menacée. [ 33 ] Les demandeurs produisent les factures de l'enrochement indiquant un coût de 6 772,50 $ [32] : P-2a 2009-04-30 7 108,36$ P-2b 2009-06-02 crédit - 335,86$ [ 34 ] Le 5 juin 2009, la firme BPR Inc., par l'ingénieur Pierre-Claude Gosselin, donne aux demandeurs son opinion concernant la cause des dommages subis au mur de soutènement et concernant la réfection de ce mur [33] : «Pour donner suite à notre mandat, il nous fait plaisir de vous transmettre les croquis de réfection de votre mur de soutènement en bordure fluviale qui a été endommagé au printemps 2009.

Comme vous pourrez le constater, les dommages sont importants et impliquent la reconstruction complète du mur, compte tenu que la fondation granulaire à la base a subi un affouillement marqué sur presque toute la longueur. Toutefois, les matériaux composant ce mur sont de bonne qualité et récupérables. L'entrepreneur qui exécutera le travail sera donc en mesure de récupérer ces derniers. De façon optimale, la procédure économique de travail serait de démanteler temporairement le mur en sections à partir de la rive, ce qui éviterait le démantèlement de l'ensemble des pièces de bois.

D'autre part, les dommages causés à votre mur sont causés par la déviation d'un cours d'eau à proximité de votre résidence. En effet, l'effet des marées et vents dominants des derniers mois a fait en sorte que le lit de ce cours d'eau a dévié vers l'ouest sur la rive du fleuve. Cette déviation, combinée avec les hautes mers printanières, a inévitablement causé un affouillement à la base de votre mur.

Il est important de mentionner que cette situation pourrait se répéter même après la réfection de votre mur et que d'autres résidents sont sujets à être affectés par cette même problématique, et ce, plus particulièrement lors des prochaines fortes marées automnales. En fait, compte tenu du fort taux d'occupation du secteur, nous croyons qu'un entretien récurrent en rive du lit de ce cours d'eau est requis. Celui-ci devrait être dirigé directement à la mer et redirigé lors de période d'ensablement, et ce, afin d'éviter ce type de problématique.

Selon nos recherches, ce cours d'eau a d'ailleurs déjà été entretenu par les autorités municipales afin de prévenir l'ensablement de son lit en rive.» [ 35 ] Le 8 juin 2009, les demandeurs transmettent à la Municipalité les plans et devis de la reconstruction de leur mur de soutènement et notent que l'ingénieur Gagnon indique qu'en raison du fort taux d'occupation de ce secteur, un entretien récurrent en rive du lit de ce cours d'eau est requis. Celui-ci devant être dirigé directement à la mer et redirigé lors de période d'ensablement, et ce, afin d'éviter les problèmes du printemps 2009.

Il note que par le passé, le ruisseau était entretenu par la Municipalité [34] : «Vous trouverez ci-joint les plans et devis concernant la reconstruction de notre mur de soutènement situé au […], ainsi qu'une copie de la lettre de la firme d'ingénérie B.P.R, recommandant l'entretien et le désensablement de façon récurrente du ruisseau Isaac St-Laurent qui a causé problème de façon dramatique ce printemps et qui, s'il n'est pas redirigé vers le fleuve, causera d'autres dommages, même si nous rebâtissons ledit mur» [ 36 ] Le 9 juin 2009, la Municipalité de Sainte-Luce, par M.

Jean Robidoux, s'informe auprès des demandeurs s'ils sont prêts à payer les coûts de production des plans de BPR et les coûts reliés au désensablement du ruisseau [35] : «Nous avons bien reçu votre lettre du 8 juin dernier, accompagné de documents produits par la firme BPR. Nous sommes bien prêts à traiter votre dossier avec diligence, mais nous avons besoin de précisions par rapport à votre lettre, à savoir : 1. Est-ce que vous nous demandez un permis pour la reconstruction de votre mur, selon les plans fournis par BPR ? 2.

Est-ce que BPR va produire un document précisant la méthode d'entretien du lit du cours d'eau, pour demande de certificat d'autorisation au MDDEP ? 3. Êtes-vous d'accord à défrayer les coûts pour la production des documents de BPR et éventuellement les coûts reliés à l'entretien du cours d'eau ? Dès que nous aurons ces informations, nous pourrons traiter votre dossier. (…)» [ 37 ] Le 23 juin 2009, la firme BPR Inc. remet aux demandeurs un compte d'honoraires au montant de 3 668,44 $ [36] concernant la réfection du mur, compte que les demandeurs paient le 1 er juillet 2009 [37] .

Le 20 juillet 2009 à 9h30, les demandeurs ont la visite d'Anne Bergeron et de Pierre-Luc Rioux qui dressent le rapport de visite suivant [38] : 5. Délimitation de la ligne des hautes eaux

La détermination de la ligne des hautes eaux peut s'effectuer de quatre façons 1 , en privilégiant, la première méthode :

a) Méthode botanique : à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres; ou

b) Cote maximale d'exploitation : à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la

partie du plan d'eau situé en amont (dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux); ou

c) Mur de soutènement : à compter du haut de l'ouvrage de soutènement (dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé); ou

d) Limite d'inondation de récurrence de 2 ans : à la limite des inondations de récurrence de 2 ans (à défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents). Dans le présent cas, la méthode botanique n'a pu être utilisés en raison de l'absence complète de plantes devant le mur de soutènement. Des ouvrages de stabilisation étaient également présents sur les terrains avoisinant. La ligne des hautes eaux a donc été déterminée par la méthode du mur de soutènement (c). Le mur de soutènement délimite donc le milieu hydrique (le littoral) du milieu terrestre (la rive). 6.

Observations Affaissement sévère derrière le mur de soutènement; Mur de soutènement incliné; Besoin de réparations; Aucune végétation devant le mur; État du terrain dangereux; Empiètement du mur de soutènement dans le littoral du fleuve Saint-Laurent 2 . 7. Empiètement dans le littoral du fleuve Saint-Laurent Les critères suivants démontrent l'empiètement du mur de soutènement dans le littoral du fleuve Saint-Laurent :

a) Absence complète de plantes devant le mur;

b) Usure du bois dans le bas du mur;

c) Affaissement du terrain derrière le mur témoignant de l'érosion causée par les marées du fleuve Saint-Laurent;

d) Hauteur élevée du mur témoignant d'un remblai dans le littoral du fleuve Saint-Laurent. [ 38 ] Le 27 août 2009, la firme BPR, par l'ingénieur Bertrand Legault, présente une offre de services pour effectuer les travaux dans le littoral du fleuve pour solutionner le problème de dérivation du ruisseau et d'ensablement de l'embouchure. [ 39 ] Le 28 septembre 2009, les demandeurs demandent à Construction Gides April Inc. une soumission pour des réparations à la maison nécessitées par la détérioration du quai; cette soumission est de 19 138,85 $ [39] .

Le coût pour préparer la soumission est de 112,88 $ [40] . [ 40 ] Le 6 octobre 2009, les demandeurs demandent à Excavations Desrosiers d'enlever le sable intérieur du quai, de replacer le quai, de reconstruire le muret et de placer de grosses pierres dans le bas. Le coût est de 21 683,29 $ [41] .

Le 14 octobre 2009, les demandeurs intentent leur action et réclament 61 375,96 $. [ 41 ] Le 18 novembre 2009, les membres du conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Luce se réunissent en séance extraordinaire et adoptent une résolution renfermant des mesures destinées à éviter des dommages aux murs de soutènement des propriétaires concernés par la déviation du ruisseau Saint-Laurent [42] : «Considérant la problématique rencontrée à l'embouchure du ruisseau Isaac St-Laurent, suite à la formation d'un banc de sable dans le littoral du fleuve à l'endroit où le ruisseau rejoint le fleuve, qui fait dévier le ruisseau Isaac St-Laurent vers l'ouest, le long des murs de soutènement, causant des problèmes à ces murs.

Considérant que les propriétaires concernés par ce problème ne s'entendent pas sur les moyens à prendre pour résoudre ce problème. Considérant que le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le Ministère de la Sécurité publique ne veulent pas s'impliquer pour résoudre le problème, ce qui de l'avis de la Municipalité de Sainte-Luce devrait être le cas. Considérant que le conseil de la Municipalité de Sainte-Luce désire agir en bon père de famille, pour éviter des dommages aux murs de soutènement des propriétaires concernés.

Pour ces motifs, il est proposé par monsieur Fidèle Tremblay et unanimement résolu d'octroyer un mandat à la firme BPR, pour préparer une demande d'autorisation au Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs pour effectuer les travaux nécessaires dans le littoral du fleuve St-Laurent, pour solutionner le problème. Le tout tel que présenté dans un offre de service de la firme BPR, datée du 27 août 2009, signée par monsieur Bertrant Legault, ingénieur et pourtant le numéro de dossier 03348 (10BA). Les honoraires professionnels pour effectuer ce mandat sont de 13 500 $ avant taxes.

Il est entendu que dans le rapport préparé par la firme BPR, les propriétés qui bénéficieront des travaux à réaliser seront clairement identifiées, car la Municipalité à l'intention d'adopter un règlement de tarification pour défrayer les coûts reliés à l'étude et aux travaux qui s'en suivront.» [ 42 ] La preuve indique que le conseil n'a pas adopté un règlement de tarification pour défrayer les coûts reliés à l'étude et aux travaux de désensablement parce que les ingénieurs n'ont pas clairement identifié les bénéficiaires de ces travaux. [ 43 ] Le 9 décembre 2009, la Municipalité de Sainte-Luce effectue une demande de certification d'autorisation pour effectuer des travaux dans le littoral ayant pour objectif de désensabler l'embouchure du ruisseau. [ 44 ] Le 16 décembre 2009, BPR Infrastructure Inc. par Bertrand Legault, envoie au MDDEP aux soins de Mme Claudine Forget une télécopie concernant le désensablement du ruisseau et l'enlèvement des pierres [43] : «La présente fait suite à votre interrogation concernant les pierres déposées devant le mur de bois du terrain de M.

André Perreault à l'été. Aux premiers travaux de désensablement du ruisseau Isaac-St-Laurent, seront ajoutés les travaux d'enlèvement des pierres déposées temporairement devant le mur de M. André Perreault.» [ 45 ] Le 16 décembre 2009, le MDDEP émet le certificat d'autorisation afin d'effectuer les travaux de désensablement de l'embouchure du ruisseau Saint-Laurent. À la suite de l'obtention cette l'autorisation, la Municipalité fait les travaux pour diriger le ruisseau en direction nord, pour qu'il se dirige directement vers le fleuve sans aller ni à l'est ni à l'ouest.

À cet égard, Mme Tremblay du MDDEP déclare [44] : «J'ai vu les travaux lors de la réalisation (…) Des travaux d'excavation pour mettre le ruisseau relativement en ligne droite par rapport à la rive et étendre le sable. Tout le sable qui avait été excavé, de réétendre ça devant les structures des Perreault où il y avait eu un désensablement important au cours de la dernière année».

L'autorisation est valable pour 5 ans [45] . [ 46 ] Selon les demandeurs, les dommages de 51 375,96 $ proviennent du fait que le ruisseau Saint-Laurent était obstrué parce que les défenderesses ont omis de prendre les mesures appropriées.

Selon les demandeurs, les défenderesses ont fait défaut de procéder au désensablement, de telle sorte qu'un nouveau chenal d'écoulement s'est créé, occasionnant des dommages à leur mur de soutènement et à leur terrain. [ 47 ] Les défenderesses auraient fait preuve de négligence en omettant d'entretenir le ruisseau Saint-Laurent et le littoral de manière à ce que ses eaux puissent s'écouler normalement dans le fleuve; cette situation est d'autant plus grave, que les demandeurs les avaient avisés des dangers. [ 48 ] Selon la défenderesse, Municipalité de Sainte-Luce, le défaut d'entretien du ruisseau n'est pas à l'origine des dommages subis par les demandeurs. [ 49 ] Le 25 mars 2010, la Municipalité de Sainte-Luce demande à Daniel Martin, estimateur en sinistre, une expertise des dommages subis par les demandeurs en avril 2009.

Ce dernier déclare qu'il n'a pas visité les lieux en litige. Il a fait son expertise après avoir examiné la requête introductive d'instance, - une liasse de reproductions en couleur de photographies montrant les dommages, - préparée par Construction Gides April Inc. datée du 28 septembre 2009 au montant de 19 138,85 $ [46] ; sur l'estimation préparée par Excavation Desrosiers Inc. datée du 6 octobre 2009 au montant de 21 683,29 $ [47] . Selon M. Martin, il y aurait lieu d'appliquer une diminution de 25% aux coûts des réparations du mur de soutènement pour amortissement ou vétusté.

Analyse et motifs [ 50 ] Les demandeurs réclament 61 375,96 $ des défenderesses pour des dommages subis à leur propriété lors des grandes marées du printemps le 15 avril 2009. Cette propriété située dans le territoire de la Municipalité de Sainte-Luce, fait

partie de la MRC La Mitis où est située leur résidence secondaire. [ 51 ] Les demandeurs soutiennent que le défaut d'entretien de l'embouchure du ruisseau Isaac-Saint-Laurent par la Municipalité de Sainte-Luce en est la cause. Ils admettent que le dommage a été causé par les hautes marées, le vent et la fonte des neiges, et les parties ont convenu que les dommages s'évaluent à 50 000 $.

Il n'y a donc pas de litige quant au montant des dommages subis. [ 52 ] La défenderesse Sainte-Luce nie sa responsabilité et prétend que les forces de la nature en sont la cause et qu'elle n'a pas compétence quant au ruisseau faisant l'objet du litige; que la MRC La Mitis s'est vu confier la compétence exclusive pour l'entretien des cours d'eau de son territoire y compris le ruisseau en litige, depuis le 1 er janvier 2006; que Sainte-Luce n'a pas de compétence quant au littoral du fleuve; qu'elle en a informé les demandeurs.

La responsabilité des personnes de droit public [ 53 ] Il est bien établi que si Sainte-Luce avait continué à désensabler l'embouchure du ruisseau à des frais d'une centaine de

dollars par année, et ce, dans l'intérêt de plusieurs riverains qu'elle pouvait techniquement facturer par un règlement tarifaire, les demandeurs et autres riverains n'auraient pas subi des dommages à leur terrain protégé par des murs de soutènement. Dès lors, il faut se demander si Sainte-Luce a été fautive de ne pas avoir désensablé l'embouchure du ruisseau Saint-Laurent. [ 54 ] En principe, le Code civil du Québec et les règles générales de la responsabilité civile extra-contractuelle s'appliquent aux personnes morales de droit public comme les municipalités : « 1376.

Les règles du présent livre s'appliquent à l'État, ainsi qu'à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables.» [ 55 ] Les personnes de droit public ont le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elles, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Si la responsabilité de l'une ou l'autre des parties est engagée, elle le sera en vertu des articles 1457, 1477 et 1478 du Code civil du Québec qu'il convient de reproduire : « 1457.

Toute personne à le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde.» « 1477.

L'acceptation de risques par la victime, même si elle peut, eu égard aux circonstances, être considérée comme une imprudence, n'emporte pas renonciation à son recours contre l'auteur du préjudice.» « 1478. Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective. La faute de la victime, commune dans ses effets avec celle de l'auteur, entraîne également un tel partage.»

Les demandeurs ont le fardeau d'établir que les défenderesses ont commis une faute et que le préjudice subi découle de cette faute. [ 56 ] Pour disposer du présent litige, il faut distinguer deux catégories de travaux : Ι. Les travaux de désensablement de l'embouchure du ruisseau Saint-Laurent; ΙΙ. Les travaux d'enrochement du mur de soutènement des demandeurs. Ι.

Les travaux de désensablement de l'embouchure du ruisseau Saint-Laurent [ 57 ] Avant 2005, la Municipalité de Sainte-Luce (ci-après appelée Ste-Luce) avait toujours désensablé périodiquement, c'est-à- dire, une fois ou deux par année l'embouchure du ruisseau Isaac-Saint-Laurent. Ces travaux, selon la preuve, coûtaient une centaine de dollars par année.

Un préposé venait avec un tracteur et une pelle, enlevait le sable de l'embouchure et le répandait de chaque côté, est ou ouest, de façon à ce que le ruisseau coule directement en direction nord vers le fleuve. [ 58 ] En 2005, Ste-Luce cesse de faire ces travaux de désensablement ou de dragage. [ 59 ] Dans les années qui suivent, il se fait progressivement un ensablement devant l'embouchure du ruisseau, il en résulte une déviation de la sortie du ruisseau vers l'ouest; cette sortie longe les murs de soutènement des riverains. Les riverains s'en inquiètent.

En 2008, les demandeurs sont les plus touchés par cette déviation. Au printemps 2008, ils rencontrent le directeur général de Ste-Luce, M. Robidoux, lui remettent une documentation pour le sensibiliser aux risques de dommages qui s'annoncent. D'autres riverains font une démarche semblable, mais Ste-Luce leur dit qu'elle n'a pas compétence sur ce ruisseau; que c'est la MRC La Mitis qui a compétence exclusive sur les cours d'eau depuis le 1 er janvier 2006; que Ste-Luce n'a pas compétence sur le littoral du fleuve; que les riverains ont choisi de s'installer en bordure du fleuve et cela à leur risque et péril.

Enfin, Ste-Luce déclare qu'elle ne peut désensabler l'embouchure du ruisseau sans une autorisation du MDDEP. [ 60 ] Notons que Ste-Luce n'avait pas non plus, avant le 31 décembre 2005, une responsabilité spécifique sur le littoral du fleuve, cours d'eau navigable et flottable en vertu de l'article 774 du Code municipal qui édictait à l'époque ce qui suit : « 714. Les (…) cours d'eau municipaux sont sous la direction des municipalités auxquelles ils appartiennent (…)» « 724. Toute municipalité est obligée de faire tenir les (…) cours d'eau (…) qui sont sous sa direction, dans l'état requis par la loi (…)» « 774.

Toute rivière ou cours d'eau naturel, dans ses parties non navigables ni flottables, même celles situées sur le territoire d'une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes est un cours d'eau municipal.» « 782. (…) les cours d'eau municipaux doivent être tenus en bon ordre et libre de toute obstruction qui empêche ou gêne l'écoulement des eaux en tout temps du 1 er mai au 31 octobre suivant.» [ 61 ] Avant le 31 décembre 2005, le fleuve St-Laurent et son littoral n'étaient pas un cours d'eau municipal au sens de la loi, mais

Ste-Luce faisait l'entretien de l'embouchure du ruisseau situé sur le littoral du fleuve St-Laurent. Cet entretien, qui coûtait une centaine de dollars par année, protégeait la propriété des riverains et protégeait l'assiette fiscale municipale. Il faut noter qu'à la hauteur du ruisseau St-Laurent, il s'agit d'un littoral habité, occupé par plusieurs résidents au coeur de la Municipalité de Ste-Luce. [ 62 ] Les demandeurs font alors appel au MDDEP qui organise une visite des lieux le 9 septembre 2008 en présence des divers intéressés : MDDEP, Ste-Luce, MRC La Mitis, Sécurité publique et les demandeurs.

Tous constatent l'ensablement accumulé à la sortie du ruisseau St-Laurent et le nouveau chenal d'écoulement qui se déplace progressivement vers l'ouest en longeant le pied des murs de soutènement. Les riverains, dont les demandeurs, craignant que des dommages éventuels soient causés à leur propriété, souhaitent le désensablement de l'embouchure du ruisseau avant les grandes marées d'automne. [ 63 ] Lors de cette visite des lieux, les intervenants discutent de leur responsabilité réciproque pour exécuter les travaux de désensablement.

Municipalité régionale de comté La Mitis [ 64 ] En principe, les municipalités régionales de comté, comme la MRC La Mitis, ont une compétence depuis le 1 er janvier 2006 à l'égard des cours d'eau à débit régulier ou intermittent, tel qu'il appert de l'article 103 de la

Loi sur les compétences municipales [48] : « 103. Toute municipalité régionale de comté a compétence à l'égard des cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception : 1 o de tout cours d'eau ou portion de cours d'eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;» [ 65 ]

Le paragraphe 1 de l'article 103 prévoit donc que des cours d'eau ou portions de cours d'eau peuvent être exclus de la compétence des municipalités régionales de comté. [ 66 ] C'est ainsi que le 20 décembre 2005, par l'adoption du Décret 1292-2005, le Gouvernement du Québec excluait sur le territoire de la MRC La Mitis le fleuve St-Laurent en entier, soustrayant dès lors les démarches relatives à l'entretien de la compétence de la MRC La Mitis [49] .

Le ruisseau Isaac-Saint-Laurent qui longe le terrain 3 464 464 du côté est et le terrain 3 464 482 du côté ouest, coule du sud vers le nord et se jette en aval du terrain des demandeurs, terrain 3 464 466. [ 67 ] C'est à partir de l'endroit où il atteint le fleuve St-Laurent que le ruisseau Saint-Laurent cesse d'être sous la compétence de la MRC La Mitis, cet endroit étant également en aval du lieu où Ste-Luce avait l'habitude, jusqu'en 2005, de procéder à un désensablement périodique du lit du ruisseau.

Ces travaux de désensablement étant réalisés dans le littoral du fleuve, les intervenants ont convenu que ces travaux d'entretien n'entraient pas dans la compétence de la MRC La Mitis. [ 68 ] Le fait que les travaux de désensablement requis par les demandeurs se trouvent dans le littoral du fleuve St-Laurent excluait ici la compétence de la MRC La Mitis; cela apparaît d'ailleurs des documents suivants : - de la mise en demeure P-1, où les demandeurs rapportent les affirmations de la réunion du 9 septembre 2008 des représentants du MDDEP faisant état que, après avoir établi les limites du littoral : «la responsabilité incombait à la Municipalité sans l'ombre d'un doute.» - du courriel du 10 septembre 2008, du MDDEP (Mme Claudine Forget) à Ste-Luce (M.

Jean Robidoux) qui réfère à la visite du 9 septembre, où l'on mentionne que : «nous avons observé les lieux et en sommes venus à la conclusion que puisque la MRC n'a pas compétence dans le fleuve St-Laurent (en référence à l'article 103 de la

Loi sur les compétences municipales ), tous travaux permettant de corriger la situation devant se réaliser dans le littoral relèverait alors de la Municipalité [50] .» - du courriel du 16 septembre 2008 transmis par Bertrand Beaudin, inspecteur pour Ste-Luce, à Cédric Charest de la MRC La Mitis, qui confirme que le problème se trouve dans le littoral du fleuve [51] . Donc, les trois autres parties ont confirmé ou signifié d'une manière ou d'une autre que la compétence de la MRC La Mitis n'était pas en cause en ce qui concerne le désensablement de l'embouchure du ruisseau.

De fait, les MRC ont pris la relève des municipalités locales pour l'entretien des cours d'eau municipaux tel que défini dans le Code municipal. L'obligation de Ste-Luce n'a pas changé avec la législation du 1 er janvier 2006; avant comme après cette date, Ste-Luce n'avait pas une obligation spécifique mais elle entretenait l'embouchure du ruisseau parce que cet entretien, peu coûteux, protégeait la propriété des riverains et son assiette fiscale foncière.

Ministère du développement durable, de l'Environnement et des parcs [ 69 ] En ce qui concerne le MDDEP, la preuve établit que les demandeurs, à l'instigation de Ste-Luce, se sont adressés au MDDEP pour la première fois le 5 septembre 2008 afin de rapporter le problème de l'embouchure du ruisseau St-Laurent. Dans les heures qui ont suivi, le MDDEP a organisé une visite des lieux qui a été réalisé le 9 septembre 2008. Le MDDEP a donc à cette occasion agit avec diligence.

Accompagnés d'intervenants, les représentants du MDDEP ont constaté l'état des lieux litigieux et identifié les démarches requises devant être entreprises pour résoudre ce problème.

À cette visite, Mme Forget rappelle que les Perreault se sont informés s'ils pouvaient faire eux-mêmes les travaux de désensablement [52] et elle leur répond : «Moi, je dois les informer que, comme citoyen, (…) c'est pas permis d'aller faire des travaux de dragage dans le ruisseau (…) Pour faire ce type d'intervention, ça nécessite un certificat d'autorisation (…) que eux-mêmes ne peuvent demander (…) Madame Forget poursuit : «Il nous avait informé que la Municipalité avait déjà réalisé des travaux de réenlignement (…) je me suis dit : «Par déduction logique, ce

serait la Municipalité qui pourrait présenter les travaux (…)» [ 70 ] Le 10 septembre 2008, le MDDEP adresse un courriel au directeur général de Ste-Luce, M. Robidoux, pour lui faire part des conclusions suite à l'inspection effectuée [53] .

Elle conclut que «tout travaux permettant de corriger la situation devant se réaliser dans le littoral relèverait alors de la Municipalité.» [ 71 ] Afin de faciliter les démarches de Ste-Luce pour l'obtention du certificat d'autorisation permettant d'effectuer les travaux de désensablement destinés à réorienter l'embouchure du ruisseau vers le fleuve, le MDDEP (Mme Forget) précise dans son courriel toutes les étapes à franchir, affirmant même, que le MDDEP est disposé à traiter en priorité la demande d'autorisation. [ 72 ] La preuve établit que le MDDEP est demeuré sans nouvelle de Ste-Luce jusqu'au mois d'avril 2009, date où le MDDEP a reçu une nouvelle plainte des demandeurs.

Encore une fois, le MDDEP convoque une nouvelle rencontre des intervenants qui a lieu le 9 avril 2009, réunissant le MDDEP (M. Cédric Charest), la Sécurité publique (M. Sylvain Caron) et les demandeurs. Il est alors peu question du désensablement, mais plutôt de l'enrochement pour empêcher le mur des demandeurs de tomber, sujet que l'on traitera plus loin. [ 73 ] En ce qui concerne le désensablement, intervention dans le littoral ou la rive du fleuve, l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (ci-après LQE), prévoit qu'un certificat d'autorisation émis par le MDDEP est requis pour exécuter des travaux dans un cours d'eau et, de façon plus générale, pour exercer toute activité susceptible d'entraver une modification de la qualité de l'environnement. En vertu de cette loi, toute Municipalité peut demander une telle autorisation auprès du MDDEP. [ 74 ] Par contre, le règlement relatif à l'application de la

Loi sur la qualité de l'environnement [54] prévoit que les travaux effectués sur le littoral au sens de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables [55] , lorsqu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique d'une Municipalité, n'ont pas à être autorisés par un certificat d'autorisation émis par le MDDEP en vertu de la LQE. [ 75 ] Les travaux destinés à des fins d'accès ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques sont toutefois exclus de l'exclusion.

En d'autres termes, une municipalité peut demander au MDDEP le certificat d'autorisation requis pour effectuer des travaux sur le littoral du fleuve puisqu'une telle demande est formulée à des fins publiques, ce qui ne pouvait faire un citoyen individuellement, puisqu'il s'agissait d'une demande à des fins privées. [ 76 ] En l'espèce, Ste-Luce pouvait demander au MDDEP le certificat d'autorisation pour effectuer les travaux de désensablement sur le littoral du fleuve à l'embouchure du ruisseau, puisqu'une telle demande était formulée à des fins publiques, dans l'intérêt de plusieurs riverains, et pour préserver l'assiette fiscale foncière de Ste-Luce. [ 77 ] Lorsqu'il s'agit tout simplement d'une intervention temporaire, comme la réparation du mur de soutènement, l'autorisation du MDDEP n'est pas requise, parce que cela ne concerne qu'un individu et ne s'applique qu'à une réparation ponctuelle; par ailleurs, s'il s'agit d'une intervention dans le littoral faite pour plusieurs personnes et qui n'est pas temporaire, comme désensabler ou draguer l'embouchure d'un ruisseau se jetant dans le fleuve, il faut une autorisation du MDDEP, autorisation qui doit être demandée par la Municipalité avec l'assurance que cette intervention ne va pas à l'encontre des règlements municipaux. [ 78 ] Avant la survenance des faits donnant lieu au présent litige, le MDDEP n'a jamais reçu de demande de certificat d'autorisation de Ste-Luce pour effectuer les travaux de désensablement de l'embouchure du ruisseau située dans le littoral du fleuve.

Ce n'est que sept mois après la survenance des faits donnant lieu au présent litige, soit le 9 décembre 2009, que Ste-Luce a effectué une demande de certificat d'autorisation au MDDEP. [ 79 ] Le certificat d'autorisation fut émis rapidement après l'analyse de la demande, soit le 16 décembre 2009. Il faut conclure que le MDDEP n'a commis aucune faute à l'endroit des demandeurs; au contraire, la preuve établit qu'il a agi avec diligence; dès que la demande d'autorisation fut faite, il a tenté de résoudre la problématique tout en s'assurant du respect des dispositions légales applicables en matière d'environnement.

Faute de la Municipalité de Sainte-Luce [ 80 ] La preuve révèle qu'avant 2005, Ste-Luce n'avait pas une compétence spécifique sur le littoral ou le rivage du fleuve St- Laurent, mais qu'elle entretenait l'embouchure du ruisseau Isaac-Saint-Laurent une ou deux fois par année pour un coût de moins de 100 $ par année.

Un tracteur prenait le sable qui obstruait l'embouchure et le répandait de chaque côté de telle sorte que l'eau du ruisseau se jetait directement dans le fleuve et cette façon de faire protégeait les murs de soutènement des riverains situés à l'est ou à l'ouest selon le cas. [ 81 ] En 2005, Ste-Luce arrête de faire cet entretien sans prendre aucune mesure de remplacement.

Petit à petit, l'embouchure du ruisseau fut obstruée par le sable, et le ruisseau se dirigea progressivement vers l'ouest en longeant les murs de soutènement, et au printemps 2009, avec la fonte des neiges qui grossit le débit du ruisseau et les hautes marées, l'eau du ruisseau affouilla particulièrement le mur de soutènement des demandeurs. [ 82 ] Ste-Luce n'a évidemment pas l'obligation de prévenir tous les risques possibles qui détruisent la propriété des particuliers et conséquemment l'assiette fiscale foncière, mais elle a toléré une situation dangereuse et n'a fait aucune intervention, même préventive.

Les demandeurs étaient même prêts à aller eux-mêmes désensabler l'embouchure du ruisseau, mais il fallait l'autorisation du MDDEP; le MDDEP disait à Ste-Luce de faire une demande accompagnée d'un simple croquis et que la demande sera traitée en priorité. Mais Ste- Luce semblait vouloir ne rien savoir, même si la preuve établit qu'elle avait toujours fait cet entretien avant 2005. Les riverains avaient une expectative raisonnable de croire que Ste-Luce continuerait de faire l'entretien qu'elle avait toujours fait à un coût très minime.

Au pire, elle pouvait même adopter un règlement tarifaire, comme elle y a d'ailleurs pensé a un certain moment, idée qu'elle a abandonnée par la suite. [ 83 ] Le défaut d'agir de Ste-Luce et de son préposé Robidoux constitue une faute. À cet égard, les auteurs Baudoin et Deslauriers

dans leur ouvrage, La responsabilité civile [56] distinguent la faute d'action et la faute d'omission de la façon suivante : «160- Distinction – La faute d'action consiste à poser un geste non conforme au standard fixé par la loi ou avoir un comportement jugé inadéquat par la jurisprudence. Au contraire, la faute d'omission consiste à s'abstenir d'agir alors qu'on aurait dû le faire.

Dans les deux cas, le problème est fondamentalement identique et consiste è déterminer si l'agent, dans les circonstances, avait soit le devoir de ne pas agir comme il l'a fait, soit, au contraire, celui d'agir, et si, dans l'une et l'autre hypothèse, sa conduite a été conforme au modèle d'une personne raisonnablement prudente et diligente. 161 […] D'autre part, s'il est certain que l'omission pure et simple constitue une faute lorsqu'il existe une obligation d'agir, il n'est pas, pour autant, indispensable que ce devoir soit spécifique c'est-à-dire législativement imposé pour qu'il y ait faute extracontractuelle.

En effet, l'obligation générale de se comporter en personne prudente et diligente contenue à l'article 1457 C.c. en respectant les règles qui s'imposent à elle, est, à notre avis, suffisante pour fonder une faute d'abstention, en l'absence d'une disposition légale ou réglementaire touchant l'activité particulière que devait avoir le débiteur.» En l'espèce, il y a eu omission d'agir même si ce devoir n'était pas spécifiquement ou législativement imposé. Il y a faute extracontractuelle. Ste-Luce avait l'obligation de se comporter en personne prudente et diligente conformément à l'

article 1457 C.c.Q ce qu'elle a d'ailleurs reconnu par la suite dans sa résolution du 18 novembre 2009 en adoptant une résolution pour éviter que ne soit causé des dommages aux murs de soutènement des propriétaires concernés par la déviation du ruisseau Saint-Laurent [57] . Elle a reconnu qu'elle devait agir «en bon père de famille», ce qu'on appelle aujourd'hui agir en personne raisonnable.

Mise en demeure [ 84 ] Le 17 septembre 2008, les demandeurs envoient à la Municipalité de Sainte-Luce une mise en demeure de procéder au désensablement de l'embouchure du ruisseau Isaac-Saint-Laurent, car la déviation du ruisseau risque de «déchausser nos murs de soutien» [58] . Notons que le MDDEP se montre très favorable à autoriser les travaux de désensablement si la demande provient de Ste- Luce [59] . Le courriel du 10 septembre 2008 du MDDEP notait déjà que «tous travaux permettant de corriger la situation devant se réaliser dans le littoral relèverait alors de la Municipalité».

Plus loin, le MDDEP ajoute «nous sommes disposés à traiter en priorité la demande». [ 85 ] À la mise en demeure du 17 septembre 2008, Ste-Luce répond qu'elle n'a pas compétence, mais qu'elle est «prête à agir en bon père de famille [en personne raisonnable] si les demandeurs sont prêts à défrayer les coûts reliés aux travaux».

Il faut noter, ici, que les travaux de désensablement de l'embouchure du ruisseau auraient profité non seulement aux demandeurs, mais aussi à plusieurs autres riverains. [ 86 ] En pratique, ce que semble dire Ste-Luce : Si vous ne défrayez pas les coûts de ces travaux, nous n'agirons pas en personne raisonnable (ou en bon père de famille pour reprendre son expression). Ce comportement est tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de l'

article 1457 C.c.Q. et aux exigences de la bonne foi. [ 87 ] Notons aussi que les demandeurs étaient prêts à exécuter eux-mêmes les travaux de désensablement, mais il fallait que Ste- Luce demande l'autorisation au MDDEP, autorisation que le MDDEP lui demandait de solliciter et de traiter en priorité, mais Ste-Luce refusait de solliciter cette autorisation. [ 88 ] Une demande d'autorisation, à l'aide d'un simple croquis, effectuée par celle-ci aurait permis les travaux de désensablement et aurait pu prévenir et éviter les dommages subis par les demandeurs.

Ste-Luce a toléré un état de fait potentiellement dangereux et n'est pas intervenue, dans l'entretien de l'embouchure du ruisseau, entretien qu'elle avait toujours fait par le passé. Cette seule omission constitue une faute suffisante pour engager sa responsabilité. Il faut donc conclure qu'il y a eu faute de la part de Ste-Luce. ΙΙ. Les travaux d'enrochement du mur de soutènement des demandeurs [ 89 ] Le 14 avril 2009, les dommages envisagés se produisent.

Les demandeurs ont déposé les photos P-4 à n, montrant l'affouillement à la base du mur de soutènement et les trous qui se forment dans leur terrain, le terrain est défoncé et glisse vers le fleuve, la résidence est menacée. [ 90 ] Le 15 avril 2009, les demandeurs communiquent par téléphone avec le MDDEP et font part à Mme Tremblay, avec laquelle ils se sont entretenus, qu'au cours des derniers jours, le ruisseau a affouillé la base du mur et que le sol glisse sous le mur et se dirige dans le fleuve. Le mur menace de basculer.

Les demandeurs veulent minimiser les dommages en faisant un enrochement à la base du mur, dans les meilleurs délais, vu l'urgence de la situation. Mme Tremblay les informe alors qu'ils peuvent procéder sans certificat d'autorisation à un enrochement temporaire, le certificat d'autorisation n'étant nécessaire que pour les travaux permanents dans le littoral, mais pour cela, ils devront obtenir une autorisation de la Municipalité de Ste-Luce. Le règlement relatif à l'application de la

Loi sur la qualité de l'Environnement [60] prévoit en effet que certains travaux sont soustraits à l'application de l'article 22 de LQE : «1. Sont soustraits à l'application de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'Environnement (…) 3. les travaux, constructions ou ouvrages (…) sur le littoral d'un cours d'eau (…) au sens de la Politique de protection (…) du littoral (…) dans la mesure où de tels travaux (…) auront fait l'objet d'une autorisation spécifique d'une Municipalité en application d'un règlement de zonage, de lotissement ou de construction (…)» [ 91 ] Le MDDEP réfère à cette Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables [61] qui permet à une Municipalité d'approuver un plan de gestion de son littoral pour accorder une protection minimale au littoral, prévenir la dégradation et l'érosion du littoral, permettre la mise en valeur du littoral [62] .

On y prévoit que le littoral est cette

partie d'un cours d'eau qui s'étant de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau [63] . En ce qui concerne les «mesures relatives au littoral» [64] , le principe prévoit que tous les travaux sont interdits. Toutefois, sont permis les empiètements pour réaliser des travaux autorisés dans la rive. Il faut aussi référer à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme [65] qui prévoit qu'un conseil municipal peut adopter un règlement de zonage pour régir ou prohiber les constructions en tenant compte de la proximité d'un cours d'eau et de la protection du littoral [66] .

[ 92 ] Ste-Luce a adopté un tel règlement dont certaines dispositions visent la protection du littoral [67] .

L'article de 13.3 prévoit que les travaux doivent être conçus de façon à ne pas créer de foyers d'érosion et que de façon générale, l'intégrité et le caractère naturel du littoral doivent être préservés. [ 93 ] Le MDDEP rappelle que le règlement relatif à l'application de la

Loi sur la qualité de l'Environnement précitée prévoit que les travaux effectués sur le littoral au sens de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables lorsqu'ils font l'objet d'une autorisation spécifique de la Municipalité, n'ont pas à être autorisés par un certificat d'autorisation émis par le MDDEP en vertu de la LQE. [ 94 ] En conséquence, lorsqu'un citoyen souhaite obtenir une autorisation pour effectuer des travaux à des fins privées sur le littoral, comme c'était le cas des demandeurs pour procéder à un enrochement temporaire pour réparer leur mur, ils n'ont pas besoin de l'autorisation du MDDEP mais uniquement de l'autorisation de la municipalité. [ 95 ] Le MDDEP n'a donc pas commis de faute; il a, au contraire, fourni une assistance technique et fourni des informations pertinentes tant aux demandeurs qu'à Ste-Luce pour résoudre le problème.

Il a informé les protagonistes qu'un enrochement temporaire pouvait être fait pour protéger l'immeuble des demandeurs sans avoir à obtenir une autorisation du MDDEP [68] . Le courriel du 16 avril 2009 [69] est clair, l'autorisation municipale doit faire état que la mise en place des pierres est faite de façon temporaire. Le MDDEP ajoute : «C'est également la Municipalité qui aura à autoriser les travaux de réfection du mur, dans ce cas particulier, les travaux d'excavation requis dans le littoral pour effectuer les réparations ne sont pas considérés comme de l'empiètement sur le littoral [70] »

Ste-Luce n'avait plus de porte de sortie pour prétendre qu'il fallait l'autorisation du MDDEP, elle a donc émis l'autorisation de procéder à l'enrochement. [ 96 ] Quant à la MRC La Mitis, elle n'a pas vraiment été impliquée dans la problématique de l'enrochement d'avril 2009. On ne peut donc retenir de faute contre elle. [ 97 ] Quant à Ste-Luce, elle a été saisie de la problématique de l'enrochement qui devait être mis en place à court terme devant le mur de soutènement des demandeurs pour éviter le glissement du terrain des demandeurs dans le fleuve.

Cet empierrement devait être mis en place le plus rapidement possible pour protéger le terrain des demandeurs contre l'érosion qui se faisait à la base du mur.

Les demandeurs ont retenu les services de l'ingénieur Legault, suggéré par le directeur général Robidoux de Ste-Luce, qui a préparé une coupe-type pour approbation par Ste-Luce; elle fut transmise à Ste-Luce le jour même avec la note «Pour approbation en urgence pour débuter les travaux de protection de nos terrains [71] ». [ 98 ] Le vendredi 17 avril 2009, Ste-Luce donne aux demandeurs l'autorisation de procéder à l'enrochement temporaire (document non produit par les parties). [ 99 ] Le mardi 21 avril 2009, les travaux d'enrochement débutent et se poursuivent dans les jours qui suivent.

Cet enrochement coûtera 6 772,50 $ [72] . [ 100 ] Quant à la demande des travaux d'enrochement du mercredi 15 avril 2009, on ne peut reprocher à Ste-Luce des délais indus puisque le vendredi 17 avril 2009, elle donnait aux demandeurs l'autorisation de les entreprendre pour minimiser ses dommages. Minimisation des dommages [ 101 ] Quant à la minimisation des dommages, les défendeurs ont prétendu que demandeurs n'avaient pas tout fait ce qu'il fallait pour minimiser leurs dommages. Cette règle est codifiée à l'

article 1479 C.c.Q. qui édicte : « 1479. La personne qui est tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l'aggravation de ce préjudice que la victime pouvait éviter.» [ 102 ] L'obligation de minimiser ses dommages consiste à faire un effort raisonnable pour pallier l'aggravation du risque. Agir autrement constitue, en droit civil, un comportement fautif parce que contraire à la conduite d'une personne normalement prudente et diligente. En l'espèce, cette prétention des défendeurs ne peut être retenue contre les demandeurs.

La preuve établit que depuis le printemps 2008, ils alertent Ste-Luce, le MDDEP, la MRC, la Sécurité publique, mais personne ne veut agir. [ 103 ] Les intervenants identifient Ste-Luce comme la personne qui devait agir, car elle a toujours fait le désensablement avant 2005 même si elle n'y était pas obligée par un

article spécifique (en vertu de l'article 774 du Code municipal) mais elle le faisait parce que ce désensablement protégeait les terrains des riverains, et protégeait ainsi son assiette fiscale foncière.

En 2005, Ste-Luce prétend que la situation a changé; ce qui parait totalement faux; avant 2005, elle n'avait pas une juridiction précise à cet égard en vertu de l'article 774 du Code municipal, et après 2005, elle n'a pas non plus une juridiction précise à cet égard; cependant, elle a l'obligation d'agir pour demander l'autorisation de faire le désensablement de l'embouchure du ruisseau puisqu'il n'y avait qu'elle qui pouvait faire cette demande, les riverains concernés n'y étant pas autorisés. [ 104 ] Ste-Luce s'était toujours sentie obligée de faire ce désensablement pour protéger le littoral de cette région habitée.

De plus, comme nous l'avons dit, ce désensablement protégeait les terrains des riverains et protégeait son assiette fiscale foncière. Elle se comportait comme une personne raisonnable. Malheureusement, ce changement de comportement, cet arrêt d'entretien va lui coûter 50 000 $ puisque, selon les preuves prépondérantes, il est établi que si elle avait continué le désensablement de l'embouchure, le présent litige n'aurait pas existé. Le préjudice [ 105 ] L'

article 1457 C.c.Q. édicte que l'auteur d'une faute a l'obligation de compenser le préjudice causé à autrui. L'omission d'agir de

la part de Ste-Luce a entraîné des dommages que les demandeurs ont ventilés comme suit : P-2c Facture des ingénieurs BPR-Bâtiments Inc. 3 668,44 $ P-2e Frais de soumission 112,88 $ P-2a et b Travaux d'enrochement 6 792,50 $ P-2d Soumission de réparation de dommages – Gides April Inc. 19 138,85 $ P-2f Soumission de réparation du mur de soutènement 21 683,29 $ Dommages Moraux, troubles, ennuis 10 000 ,00 $ 61 375,96 $ [ 106 ] Les parties se sont entendues pour limiter les dommages à 50 000 $. [ 107 ] Rappelons que Ste-Luce a payé 14 000 $ [73] aux ingénieurs BPR Bâtiments qui ont préparé des plans pour désensabler l'embouchure du ruisseau, alors que le MDDEP ne réclamait qu'un croquis.

Ste-Luce a payé 483 $ en honoraires aux experts en sinistre Jessome et Associés. Notons que les quatre parties devront payer les frais judiciaires de leur avocat ce qui signifie que l'omission d'agir de Ste-Luce en 2008 aura coûté plus de 100 000 $ alors qu'avant 2005, Ste-Luce contrôlait la situation pour une centaine de dollars par année.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la présente requête introductive d'instance; CONDAMNE la Municipalité de Ste-Luce à payer aux demandeurs la somme de 50 000 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle à compter du 17 septembre 2008, date de la mise en demeure; CONDAMNE la Municipalité de Sainte-Luce aux entiers dépens; REJETTE l'action contre les défendeurs Municipalité régionale de comté de La Mitis et le Procureur général du Québec agissant pour le Ministère du Développement durable de l'Environnement et des Parcs avec dépens. __________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q.

Tremblay et Tremblay, Avocats Me Denis Tremblay Avocat des demandeurs Tremblay, Bois, Mignault et Lemay Me Marc Choquette Avocat de la Municipalité de Sainte-Luce Michaud LeBel, Avocats Me Marie Gagnon, Avocate de la M.R.C. de la Mitis Chamberland Gagnon Me Karine Millaire Avocate du Procureur général du Québec Dates d'audience : 29 et 30 juin 2011