2011 QCCQ 7257, 2011 QCCQ 7257

Protection de la jeunesse — 111763 2011 QCCQ 7257 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »

N°: 655-41-000145-081 DATE : Le 29 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le […] 2007 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 19 AVRIL 2011 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation en vertu des articles 95 (2) et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 2007. [ 2 ] Les parents et l'enfant sont absents à l'audience. Cependant, la mère et l'enfant sont dûment représentées par procureurs, lesquels admettent les allégations de la requête et consentent à ses conclusions. [ 3 ] Le rapport d'évolution préparé par madame [intervenante 1] le 6 avril 2011 a été produit en preuve du consentement des parties.

[ 4 ] X est une jeune enfant âgée de 3 ans qui est en bonne santé et présente un développement normal pour son âge. [ 5 ] Depuis l'ordonnance de l'honorable Michel Dionne du 11 novembre 2010, la garde d'X est partagée entre son père et sa mère en raison d'une semaine chacun. [ 6 ] Elle fréquente la garderie de madame C quelques fois par semaine et il semble qu'elle ait un comportement adéquat et est capable de suivre la routine établie. [ 7 ] Quant à la mère, elle nie toute problématique de consommation de marijuana, malgré le fait que le père ait perçu une odeur de marijuana à quelques reprises lorsqu'il est allé chercher sa fille chez la mère et que même les vêtements de l'enfant dégageaient une telle odeur. [ 8 ] Cependant, la mère collabore au suivi psychosocial et participe aux rencontres prévues de façon assidue. [ 9 ] Quant au père, il est en mesure d'offrir un milieu familial adéquat à sa fille en plus de lui offrir une discipline appropriée. [ 10 ] La mère a connu dans le passé une problématique de toxicomanie pour laquelle elle n'a pas consulté ni obtenu de suivi.

Malgré le fait qu'elle nie toute consommation actuelle de marijuana, certains indices tendent à démontrer le contraire. [ 11 ] La sécurité ou le développement de l'enfant est donc toujours compromis et puisque les parents sont en accord avec les conclusions de la requête, il y a lieu d'y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en prolongation; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis; PROLONGE l'ordonnance rendue; MAINTIENT l'enfant en garde partagée auprès de sa mère et de son père; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; RECOMMANDE à la mère de recevoir de l'aide en toxicomanie; ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées en vue de mettre fin à la situation de compromission; CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me ANN ROBINSON Centre jeunesse A Procureure pour la requérante Me JENNIFER DUFOUR Jean-Claude Dufour inc., avocats Procureure pour l'enfant Me KENNETH GAUTHIER Procureur pour la mère Les parents sont absents

Date d’audience : 19 avril 2011