2022 QCCA 1501, 2022 QCCA 1501

Badibanga c. Boudrias 2022 QCCA 1501 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029672-219 ( 500-17-090995-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT NTUMBA BADIBANGA Me PIERRE-OLIVIER MARTEL (ABSENT) ( Larouche & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT JACQUES-GUY BOUDRIAS Me FRANÇOIS MARSEILLE (ABSENT) ( Ratelle, Ratelle & Associé

s) DESCRIPTION : Demande de l'intimé pour être relevé de son défaut d'avoir produit son mémoire dans le délai imparti et pour prolongation du délai pour produire son mémoire (Articles 373 et 378 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’avocat de la

partie appelante a informé le greffe le 26 septembre dernier que la requête n’était pas contestée. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais de justice; [ 3 ] RELÈVE l’intimé de son défaut de produire son mémoire dans le délai imparti; [ 4 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 5 ] AUTORISE l’intimé à déposer son mémoire dans un délai de 30 jours du présent arrêt. SIMON RUEL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.