2014 QCCQ 9106, 2014 QCCQ 9106
Opinion
Bui c. Belhouane 2014 QCCQ 9106 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N : 500-22-213918-140 DATE : 2 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KATHERINE BUI
Partie demanderesse c. WALID BELHOUANE
Partie défenderesse JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE AMENDÉE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN CONSTATATION DE RÉSILIATION DE BAIL, CONDAMNATION DE PAIEMENT DES LOYERS, ORDONNANCE D'ÉVICTION ET ORDONNANCE DE SAUVEGARDE (a.a 1605, 1889 et als C.c.Q. et 110, 151, 565 C.p.c.) [ 1 ] Le témoignage de Mme Katherine Bui et les documents produits (P-1 à P-7) prouvent les faits énoncés aux paragraphes 1 à 8.5 de la requête. Le témoignage de la mère de Mme soutient les paragraphes 8.3. à 8.6 de la requête. Le Tribunal accorde en
partie la requête.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONSTATE que le bail liant les parties et concernant l'espace commercial situé au 45 rue Beaubien Est à Montréal, Québec, a été résilié de plein droit dès le 10 mai 2014; ORDONNE l'éviction du défendeur ou de toutes personnes occupant les lieux loués dans un délai de trois (3) jours suivant la signification de ce jugement; ORDONNE au défendeur de remettre à la demanderesse les clés des lieux loués dans un délai de trois (3) jours suivant la signification de ce jugement; CONDAMNE le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 7 302.69$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du code civil du Québec et ce, à compter du 24 avril 2014, date de la signification de la mise en demeure du 10 avril 2014.
ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement malgré l'appel selon 547 (
d) du code de procédure civile; Avec dépens. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 2 septembre 2014
Me Christian Laverdière 6070, rue Sherbrooke est, suite 203 Montréal (QC) H1N 1C1 Avocat de la
partie demanderesse M. Walid Belhouane Défendeur absent et non représenté .
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