2018 QCCA 1752, 2018 QCCA 1752

Dhingra c. R. 2018 QCCA 1752 COUR D’ APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006787-186 (500-01-099546-134) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: Le 18 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SONINDER DHINGRA Me MAXIME CHEVALIER (Absent) (MGL avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION: Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 6 juin 2018 par l’honorable Flavia K. Longo de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1) a )(ii) C. cr. , 21 et s. R.c.a.m.c.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel déjà au dossier et la position des parties; [ 2 ] J’autorise l’appel sur les moyens énoncés aux paragraphes 12.1, 12.2 et 12.3 de la requête. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.