2015 QCCQ 7934, 2015 QCCQ 7934

Financière agricole du Québec c. Services Agri Amqui inc. 2015 QCCQ 7934 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE AMQUI « Chambre civile » N° : 120-32-000976-141 DATE : 8 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q . ______________________________________________________________________ LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC demanderesse c.

SERVICES AGRI AMQUI INC. défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Financière agricole du Québec ( La Financière ) requiert de Services Agri Amqui inc. le remboursement de 2544,67 $ qu’elle lui a versé en trop dans le cadre d’un programme d’assurance stabilisation, des frais d’administration et de participation impayés de 157 $ et des intérêts courus en date du 19 septembre 2014, totalisant 2785,58 $. [ 2 ] Sylvain Lévesque, représentant de Services Agri Amqui inc. ( Agri Amqui ), nie devoir ces sommes.

Il a mis fin à sa participation au programme, il a payé une pénalité et refuse de payer un montant additionnel. La somme n’est pas contestée. Le litige porte sur la fin de sa participation aux différents programmes. LA QUESTION EN LITIGE [ 3 ] La Financière agricole du Québec a-t-elle fait la preuve prépondérante que Services Agri Amqui inc. lui doit 2785,58 $?

LE CONTEXTE [ 4 ] La Financière administre le programme Agri-stabilité (ci-après nommé Agri-stabilité ) et également le programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ci-après nommé ASRA). [ 5 ] Ces programmes ont pour objectif de garantir un revenu annuel positif aux producteurs agricoles qui y participent en leur versant une compensation financière lorsque leur revenu annuel net est inférieur au revenu annuel stabilisé.

Le programme ASRA, année d’assurance 2011 [ 6 ] L’adhésion [1] de la défenderesse au programme ASRA pour le produit « céréales, maïs-grain et oléagineux » a été renouvelée au cours de l’année d’assurance 2007 pour une période de cinq ans. [ 7 ] Le 25 février 2013, en application du programme ASRA pour l’année d’assurance 2011, La Financière a versé à Agri Amqui pour le produit « céréales, maïs-grain et oléagineux » une compensation de 16 356,56 $.

Le programme Agri-stabilité, année de participation 2012 [ 8 ] Pour participer [2] à Agri-stabilité , le producteur agricole doit payer une contribution financière du participant et fournir les renseignements financiers requis dans un délai prescrit. Une fois ces conditions remplies, le producteur reçoit une compensation financière, versée sous forme d’avances, ajustée selon les résultats réels. [ 9 ] De plus, des frais d’administration doivent être acquittés avant le 30 avril de l’année de participation concernée. [ 10 ] Lorsque l’adhérent ne participe pas à Agri-stabilité à l’égard d’une année ou d’une

partie d’année d’assurance, la compensation à laquelle il a droit dans le programme ASRA est diminuée de 40 %. [ 11 ] Pour se retirer à

titre de participant du programme Agri-stabilité , le producteur agricole doit en aviser La Financière dans le délai prescrit. Ici, la date pour le retrait est fixée au 30 avril 2012.

Dans le cas contraire, la contribution du participant et les frais d’administration demeurent tout de même exigibles. [ 12 ] Le retrait du programme est prévu spécifiquement à l’article 6.3 du manuel 2012 d’ Agri-stabilité, lequel se lit ainsi : L’entreprise qui ne répond pas aux conditions d’admissibilité ou qui ne désire pas participer à Agri-stabilité pour une année spécifique doit aviser La Financière agricole avant le 30 avril de l’année de participation concernée ou au plus tard à la date limite indiquée sur

l’avis de participation. Après cette date, l’entreprise est considérée comme participante et devra acquitter la contribution exigible, pour qu’elle soit admissible à participer au programme. [ 13 ] Le 1 er mai 2012, monsieur Lévesque transmet à Gaétan D’Amours, conseiller à La Financière , un avis [3] par télécopieur de son intention de ne plus participer au programme ASRA. La date limite est le 30 avril 2012.

Ainsi, il est toujours participant au programme. [ 14 ] De plus, malgré des avis [4] du 4 décembre 2012, du 27 août 2013 et du 26 novembre 2013, le producteur a fait défaut de transmettre ses données financières avant le 31 décembre 2013 (pour l’année 2012). [ 15 ] Conséquemment, le 2 janvier 2014, La Financière déclare Agri Amqui inadmissible à participer à Agri-stabilité pour l’année 2012 puisqu’elle a fait défaut de fournir ses données financières dans le délai imparti. [ 16 ] N’ayant pas participé à Agri-stabilité en 2012, ceci à pour effet de diminuer la compensation ASRA à laquelle elle avait droit pour les sept derniers mois de l’année d’assurance 2011, soit de janvier à juillet 2012.

Ainsi, les compensations sont diminuées de 40 %. [ 17 ] Le 24 février 2014, La Financière adresse un avis de cotisation [5] et requiert le remboursement de 2544,67 $ à Agri Amqui . Aucun paiement n’est effectué. Le programme Agri-stabilité, année de participation 2013 [ 18 ] La contribution annuelle de 54 $ à Agri-stabilité pour 2013 et les frais exigibles de 55 $ totalisant 109 $ sont impayés, malgré les demandes de paiement adressées.

Le programme Agri Québec [ 19 ] Dans le cadre de sa participation au programme Agri Québec, la défenderesse doit payer des frais annuels de 58 $ pour la période du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014.

Ces frais sont impayés et réclamés. [ 20 ] Bien que dûment mise en demeure de payer les sommes réclamées sous les quatre postes de réclamation, Agri Amqui refuse de payer. [ 21 ] Le témoignage de monsieur Lévesque porte sur sa compréhension du règlement du dossier et principalement sur son désir de ne plus bénéficier des services d’aide gouvernementale. [ 22 ] Il veut faire sa propre expérience comme producteur agricole. [ 23 ] Il reconnait que son avis du 1 er mai 2012 est transmis hors délai. [ 24 ] En revanche, il a payé des pénalités de près de 2500 $ pour mettre fin à son contrat ASRA renouvelé pour cinq ans.

La Financière a opéré compensation sur les sommes qui lui étaient dues. Il croyait que son dossier était réglé pour tous les programmes. [ 25 ] Cependant, il n’a donné aucune suite aux demandes adressées par La Financière . Puis, il a jeté toute la correspondance liée à la présente réclamation. L’ANALYSE [ 26 ] Les articles pertinents du Code civil du Québec (C.c.

Q) se lisent ainsi : 1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. Il peut être d'adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à

titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation. 1385. Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. Il est aussi de son essence qu'il ait une cause et un objet. [ 27 ] Puis en matière de preuve civile, les articles suivants sont d’intérêt : 2803.

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 28 ] En l’espèce, le contrat est la loi des parties. [ 29 ] Les programmes d’assurance offerts par La Financière comportent des obligations pour le producteur agricole. [ 30 ] Le programme ASRA prévoit que l’adhérent doit payer chaque année d’assurance une contribution pour chaque unité assurable en fonction d’un taux de contribution explicite. L’article 95 du programme ASRA prévoit que La Financière peut prélever sur une

compensation toute somme qu’un adhérent lui doit en vertu de ce programme. La transmission des données financières est essentielle au calcul des compensations à être versées. [ 31 ] La date du 30 avril 2012 est inscrite en caractères gras sur l’avis de participation 2012. Le producteur transmet son avis de retrait le 1 er mai, et en conséquence, sa participation au programme est renouvelée pour 2012. [ 32 ] De plus, l’entreprise fait défaut de produire ses données financières dans le délai imparti et celle-ci est déclarée inadmissible à participer au programme Agri-stabilité pour l’année 2012. [ 33 ] La compensation sur le programme ASRA est alors réduite de 40 % sur une

partie de l’année. [ 34 ] Par ailleurs, les frais annuels pour chacun des programmes sont impayés malgré les demandes adressées. [ 35 ] La preuve présentée par Services Agri Amqui inc. ne respecte pas les termes des programmes.

De plus, il a ignoré les demandes subséquentes de La Financière ce qui a pour effet d’engendrer des frais additionnels selon les termes des différents programmes. [ 36 ] En conséquence, le Tribunal conclut que La Financière a fait la preuve prépondérante du bien-fondé de sa réclamation. [ 37 ] Cependant, usant de son pouvoir discrétionnaire, le Tribunal ne condamnera pas la défenderesse aux frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] ACCUEILLE la demande; [ 39 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 2785,58 $ avec intérêt au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 20 septembre 2014; [ 40 ] LE TOUT, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 11 juin 2015