2011 QCCA 163, 2011 QCCA 163

Droit de la famille — 11135 2011 QCCA 163 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021075-106 ( 505-04-017438-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE C… B... Me Johanna Sarfati INTIMÉ AVOCATE R… V... Me Josée Tremblay AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2010 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition Sur la demande de cautionnement : 9 h 32 Argumentation de Me Tremblay 9 h 36 Argumentation de Me Sarfati 9 h 38 Réplique de Me Tremblay 9 h 39 Suspension 9 h 40 Reprise 9 h 40 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel:

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur la demande subsidiaire de cautionnement: [ 2 ] La Cour est d'avis que le dossier ne révèle pas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépôt d'un cautionnement en appel. POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête quant à son volet cautionnement, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.