Simard c. R. 2014 QCCA 1689 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005144-124 (705-01-062174-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. APPELANT AVOCATE CHARLES SIMARD Me Maude Pagé-arpin ( Latour Dorval Del Negro ) absente INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Valérie Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête de l’intimée afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages. (Article 71 e R.P.C.A .) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Pagé-Arpin a été dispensée de se présenter à l’audition de ce jour. Elle a communiqué son consentement au greffe de la Cour. Discussion entre le Juge et Me Michaud. Jugement-voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimée qui cherche à obtenir l’autorisation de produire d’un exposé de plus de trente pages, plus précisément de 33 pages; [ 2 ] Vu l’article 71e) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Considérant le jugement au dossier permettant à l’appelant de produire un exposé de 45 pages ( 2013 QCCA 2238 , notamment aux paragraphes [14] , [16] et [17]); [ 4 ] Considérant la complexité du dossier; [ 5 ] Considérant que l’appelant consent à la requête; [ 6 ] Il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] FIXE à 33 pages le nombre maximal de pages pour l’exposé de l’intimée.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.