2011 QCCQ 9185, 2011 QCCQ 9185

Protection de la jeunesse — 112819 2011 QCCQ 9185 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-004054-111 DATE : 31 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X née le […] 1997 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A;

Partie requérante -et- C , résidant et domicilié au […], ville A (Québec), […], district A; -et- B, résidant et domiciliée au […], ville A (Québec), […], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A (Québec), district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif ainsi que de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Dans sa requête détaillée, le Directeur allègue plus particulièrement les faits suivants : « 3. [ … ]

a) Une entente sur des mesures volontaires a été signée par les parties le 21 janvier 2011, confiant l'enfant X en famille d'accueil pour une durée d'une année, le tout tel qu'il appert de la pièce D-2;

b) X manifeste des troubles de comportement sérieux (agressivité verbale, suspensions scolaires et opposition);

c) Le 15 avril 2011, X a fugué de son milieu d'accueil à la fin des classe ( sic ). Elle s'est retrouvée à la Maison Jeunes-A vers le 17 avril 2011;

d) Le 18 avril 2011, une mesure de protection immédiate a été appliquée et X a été amenée à organisme A;

e) X refuse de retourner en famille d'accueil, d'un commun accord avec sa mère;

f) X se retrouve également prise dans un conflit de loyauté entre la famille d'accueil et sa mère compte tenu de la très forte alliance mère-fille;

g) X voit très peu son père qui habite la région A. » [ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation A pour une période de sept mois, tout en maintenant des contacts avec ses parents. [ 4 ] Au soutien de sa requête, l'avocate du Directeur dépose, pour valoir preuve et témoignages, du consentement des parties, différents documents dont l'entente provisoire signée le 15 décembre 2010 (pièce D-2), l'entente sur les mesures volontaires signée le 21 janvier 2011 (pièce D-8), les rapports d'évaluation et d'orientation préparés par madame [intervenante 2] (pièces D-5 et D-6), ainsi que le rapport de révision préparé par madame [intervenante 1], daté du 24 mai 2011 (pièce D-7). [ 5 ] À l'audience, mère et fille sont présentes et consentent aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 6 ] Les parents ont eu ensemble deux enfants, X (13 ans) et Y (15 ans).

Les parents se sont séparés alors que X avait un an et demi. Le père bénéficie de contacts irréguliers avec sa fille. [ 7 ] Il y a sept ans, la mère refait sa vie avec monsieur C. Ensemble, ils ont deux filles, Z (6 ans) et A (4 ans). [ 8 ] En octobre 2010, le Directeur de la protection de la jeunesse intervient parce que X vit beaucoup d'instabilité depuis deux ans et demi. X n'est pas bien dans son milieu familial. Elle ne se sent pas aimée par son beau-père. Elle ne sent pas qu'elle a sa place. Lorsque X ne se sent pas bien chez sa mère, elle

part vivre ailleurs. Elle vit chez sa marraine, son parrain, des amis de sa mère, sa grand- mère, son père, le frère de son père ou quiconque veut la prendre. [ 9 ] À l'automne 2010, alors que X vit chez son père, un conflit éclate entre eux. X revient vivre chez sa mère. La mère souhaite que X aille vivre en famille d'accueil, mais le père n'est pas d'accord. X va donc chez sa mère en attendant la prochaine crise. [ 10 ] À la maison, X est souvent impolie et peu respectueuse. X se perçoit comme rebelle alors qu'elle perçoit sa sœur Y comme l'enfant modèle. Il y a deux ans, Y a subi un traumatisme crânien.

Suite à cet évènement difficile à vivre pour la famille, la mère a fait une dépression. [ 11 ] À l'école, X reprend son secondaire I au Collège A. Ses notes sont bonnes, mais X réagit fortement à l'autorité. X aime se faire remarquer des garçons et elle a besoin d'avoir leur attention. [ 12 ] X a un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention, mais refuse de prendre sa médication. [ 13 ] La situation entre la mère et son conjoint n'est pas plus stable que la situation de X. Lorsque la mère vit des difficultés avec son conjoint, elle quitte le milieu familial.

La mère peut quitter son conjoint au moins une fois par année. [ 14 ] Lorsque X vit chez sa mère, la mère est prise entre l'arbre et l'écorce. La relation entre X et son beau-père est très détériorée. Ils ne sont plus capables de vivre ensemble.

La mère se retrouve face à un choix difficile : garder X ou son conjoint, le père de ses deux plus jeunes enfants. [ 15 ] Le 21 janvier 2011, voyant que la situation se dégrade, l'intervenante sociale propose aux parents et à X de signer une entente volontaire par laquelle X vivra en famille d'accueil avec la possibilité de retourner dans son milieu familial, selon l'évolution de la situation. [ 16 ] Malheureusement, l'intervention apporte tout autant d'instabilité pour X. [ 17 ] X reste à peine une semaine dans le premier milieu d'accueil qui ne lui offre pas l'encadrement nécessaire.

Elle intègre un deuxième milieu d'accueil, mais ceux-ci partent en vacances. X doit donc être hébergée dans une autre famille d'accueil pour trois semaines. Elle retourne finalement dans sa famille d'accueil régulière le 28 mars 2011. [ 18 ] Cette intervention est incohérente. Comment penser réussir avec une adolescente qui doit s'adapter à trois familles d'accueil différentes en moins de deux mois? Comment travailler l'adhésion de la mère à un projet de famille d'accueil si peu ancré?

Avec une mère qui a déjà tendance à s'allier à sa fille, cela ne pouvait que nourrir sa propension à prendre pour sa fille ballottée, encore une fois. [ 19 ] Si le Tribunal ne peut refaire le passé, il peut toutefois agir sur l'avenir. [ 20 ] X a besoin de repères stables et cohérents. Elle a aussi besoin d'un milieu de vie neutre avec lequel la mère ne rentrera pas en compétition.

[ 21 ] [La ressource A] constitue une solution idéale pour X. Elle y retrouvera une équipe d'éducateurs, des repères fiables et neutres. [ 22 ] Le Tribunal invite la mère et son conjoint à travailler en étroite collaboration avec les éducateurs afin que X se sente bien encadrée, tant a organisme A que chez sa mère, lorsqu'elle ira la visiter. [ 23 ] La mère a tendance à lâcher prise lorsqu'elle doit maintenir un encadrement ferme auprès de sa fille. La mère devra apprendre à maintenir ses limites et à ne pas céder. X doit reprendre sa place d'adolescente et sa mère, sa place de parent auprès d'elle.

Ce n'est pas à X de prendre le contrôle de la maisonnée, mais bien à sa mère et son conjoint. [ 24 ] Du côté du père, le Tribunal l'invite lui aussi à travailler en équipe avec ceux qui entourent présentement sa fille au quotidien. X a besoin de son père et l'idéalise. Elle devra pouvoir bénéficier de contacts avec lui afin de répondre à ce besoin et vivre de bons moments avec lui. [ 25 ] Les prochains mois permettront d'évaluer le bout de chemin parcouru par X et ses parents. Après, il sera plus facile d'évaluer la possibilité d'un retour chez l'un ou l'autre des parents.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; ORDONNE que la jeune X soit confiée au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour son hébergement en centre de réadaptation; PREND ACTE que la ressource visée a organisme A; AUTORISE , en faveur de la jeune X, des contacts avec ses parents, selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment qu'elle bénéficie d'un suivi médical ainsi que d'une évaluation en psychologie; ORDONNE que la mère poursuive son suivi thérapeutique individuel au CSSS A et qu'elle poursuive la prise de médication telle que prescrite; ORDONNE qu'une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période de sept (7) mois ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

M e Marie-Ève Roger Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Sébastien Gagnon Procureure de l'enfant M e Lisanne Fabi Procureure de la mère Date d’audience : 31 mai 2011