H.A. Grétry inc. c. 9065-3627 Québec inc. 2014 QCCA 1872 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024598-146 (500-17-051862-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT H.A. GRÉTRY INC. ANDRÉ GRÉTRY Me FRANÇOIS VIAU ( Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l. ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9065-3627 QUÉBEC INC. DANIEL HAMELIN MARTINE PERREAULT Me louis coallier ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) En appel d'un jugement rendu le 18 juin 2014 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de bene esse de la demanderesse et du défendeur reconventionnel pour permission d'appeler hors délai (Art. 523 C.p.c. ) Requête amendée en rejet d'appel (Art. 501 al. 1 (2), (4.1) et

(5) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audience. Argumentation de Me Coallier. 9 h 43 Argumentation de Me Viau. 9 h 56 Réplique de Me Coallier. 9 h 57 Suspension. 10 h 01 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 10 h 02 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l'appel, avec dépens. [ 3 ] Quant à la requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai, elle est sans objet et rejetée sans frais.

françois pelletier, J.C.A. marie-France bich, J.C.A. jean-françois émond, J.C.A.