2011 QCCQ 9555, 2011 QCCQ 9555

Bélisle c. Elran 2011 QCCQ 9555 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE LABELLE MONT-LAURIER « Chambre civile » N° : 560-32-003684-111 DATE : 25 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ René Bélisle Demandeur c.

Elran Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu l'absence de contestation ; Vu la preuve ; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 241,68 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; Condamne la défenderesse à rembourser au demandeur les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 24 août 2011