2019 QCCQ 829, 2019 QCCQ 829

Banque Royale du Canada c. Robitaille 2019 QCCQ 829 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-22-251518-182 DATE : 27 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ banque royale du canada Demanderesse c. mélinda robitaille Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi de l'inscription pour jugement sur acquiescement; [ 2 ] ATTENDU que la défenderesse, Mélinda Robitaille, a acquiescé à jugement en date du 25 février 2019 pour la somme de 39 652,16 $ avec intérêts au taux de 7.53 % l’an du 17 octobre 2018 au 25 octobre 2018 et au taux de 7.78 % l'an depuis le 26 octobre 2018, le tout avec frais de justice; PAR CES MOTIFS, le tribunal : ACCUEILLE la demande introductive d’instance; PREND ACTE de l’acquiescement à jugement; CONDAMNE la défenderesse, Mélinda Robitaille, à payer à la demanderesse, Banque Royale du Canada, la somme de 39 652,16 $ avec intérêts au taux de 7.53 % l’an du 17 octobre 2018 au 25 octobre 2018 et au taux de 7.78 % l'an depuis le 26 octobre 2018; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q.

Me René R. Gauthier lazarus charbonneau Avocat en demande 759, rue Square Victoria, suite 200 Montréal (Québec) H2Y 2J7 Courriel : reneg@lazchar.com