2020 QCCA 113, 2020 QCCA 113

Abandonato c. Corporation Steckmar 2020 QCCA 113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028465-193 , 500-09-028714-194, 500-09-028715-191, 500-09-028716-199 ( 500-11-051592-166 , 500-11-056977-198, 500-11-056979-194, 500-11-056978-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2020 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. N o : 500-09-028465-193 PARTIES APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS DANIEL ABANDONATO SYLVIE CHARBONNEAU 9167-6833 QUÉBEC INC. 9191-4549 QUÉBEC INC. DÉVELOPPEMENTS LIMBAR INC.

GESTION VAL MARTIN LTÉE VARENNES SUR LE FLEUVE INC. 9145-3456 QUÉBEC INC. Me STEPHAN H. TRIHEY Me LUCIE LANCTUIT ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. ) PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATS CORPORATION STECKMAR 6931031 CANADA INC. 9068-5983 QUÉBEC INC. MONTILAUR INC. 110302 CANADA INC. I. SHAWN STECKLER LTD. BARRIE STECKLER LTD. ARTHUR STECKLER Me STÉPHAN CHARLES-GRENON Me GUILLAUME GOURDE-PINET ( BCF s.e.n.c.r.l. ) PARTIES INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT

9079-3225 QUÉBEC INC. 9151-8019 QUÉBEC INC. 9148-3511 QUÉBEC INC. 9310-1731 QUÉBEC INC. 9266-7328 QUÉBEC INC. Me STEPHAN H. TRIHEY Me LUCIE LANCTUIT ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. )

PARTIE MISE EN CAUSE PATRICK GROSJEAN (PSB BOISJOLI S.E.N.C.R.L.) Absent et non représenté N o : 500-09-028714-194 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS 9068-5983 QUÉBEC INC. 6931031 CANADA INC. ARTHUR STECKLER Me STÉPHANE CHARLES-GRENON Me GUILLAUME GOURDE-PINET ( BCF s.e.n.c.r.l. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS DANIEL ABANDONATO SYLVIE CHARBONNEAU Me STEPHEN H. TRIHEY Me LUCIE LANCTUIT ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS 9191-4549 QUÉBEC INC. Me STEPHEN H. TRIHEY Me LUCIE LANCTUIT ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. ) N o : 500-09-028715-191 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS LA CORPORATION STECKMAR INC. ARTHUR STECKLER Me STÉPHAN CHARLES-GRENON Me GUILLAUME GOURDE-PINET

PARTIES INTIMÉES AVOCATS DANIEL ABANDONATO JAMES COOKE Me STEPHAN H. TRIHEY Me LUCIE LANCTUIT ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS 9167-6833 QUÉBEC INC. Me STEPHAN H. TRIHEY Me LUCIE LANCTUIT ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. ) N o : 500-09-028716-199 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS I. SHAWN STECKLER LTÉE BARRIE STECKLER LTÉE ARTHUR STECKLER Me STEPHAN CHARLES-GRENON Me GUILLAUME GOURDE-PINET ( BCF s.e.n.c.r.l. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS DANIEL ABANDANOTO Me STEPHAN H. TRIHEY Me LUCIE LANCTUIT ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS 9145-3456 QUÉBEC INC. Me STEPHAN H. TRIHEY Me LUCIE LANCTUIT ( Miller Thomson s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 11 juin 2019 par l’honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel partiel (500-09-028465-193) (Articles 49, 54, 342 365 et 379 C.p.c .) Requête en rejet d’appel incident (500-09-028465-193) (Article 365 C.p.c.) Requêtes pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 22 octobre 2019 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal (500-09-028714-194, 500-09-028715-191, 500-09-028716-199) (Articles 32, al. 2 et 357 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 50 Début de l’audience. Identification des avocats. Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-028465-193, 500-09- 028714-194, 500-09-028715-191, 500-09-028716-199.

Me Trihey a fait parvenir un courriel le 17 janvier 2020 confirmant le désistement de la requête en rejet de l’appel incident. 10 h 50 Argumentation de Me Grenon (sur la requête en rejet d’appel partiel) 11 h 03 Suspension. 11 h 23 Reprise. 11 h 23 Argumentation de Me Grenon (suite). 12 h 04 Argumentation de Me Gourde-Pinet. 12 h 09 Suspension. 12 h 19 Reprise. 12 h 19 Argumentation de Me Grenon (sur les requêtes pour permission d’appeler). 12 h 35 Suspension. 12 h 41 Reprise. 12 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 6.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel partiel et la requête en rejet d’appel incident : [ 1 ] Les parties intimées présentent une demande en rejet d’appel partiel par laquelle elles cherchent à écarter un des trois moyens d’appel ainsi que deux conclusions déclaratoires. [ 2 ] Cette demande partielle de rejet ne peut être accueillie. Il ne serait pas dans l’intérêt de la justice, ni de la règle de la proportionnalité, dans ce dossier complexe, de morceler les arguments et de les faire trancher à la pièce.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la demande partielle en rejet, y compris la conclusion relative à l’abus de procédure, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] PREND ACTE du désistement de la requête en rejet d’appel incident, avec frais de justice contre les intimés incidents, conformément à la règle générale. Sur les requêtes pour permission d’appeler : [ 5 ] Quant aux requêtes pour permission de porter en appel la décision du juge Collier, la Cour les rejette.

En effet, ayant constaté, à la lecture de la déclaration d’appel, que l’appel de la décision de la juge Corriveau faisait en sorte que des questions importantes étaient soulevées devant cette Cour concernant le litige entre les parties, le juge Collier pouvait difficilement refuser la suspension des actions dérivées et de l’action en dommages qui découlent des mêmes faits. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE , sans les frais de justice, les trois demandes de permission d’appel visant la décision du juge Collier, qui ne nous paraît pas déraisonnable au sens de l’article 32 C.p.c. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.