2015 QCCA 1712, 2015 QCCA 1712

Beausoleil c. R. 2015 QCCA 1712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005935-158 (500-73-002691-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LUC BEAUSOLEIL Me RICHARD F.

PRIHODA ( Avocats Montréal ) (Absent) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GILLES VILLENEUVE Me FRANÇOIS BLANCHETTE ( Service des poursuites pénales du Canada ) (Absents) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler des jugements rendus respectivement le 23 février 2010 et le 25 janvier 2014 par les honorables juges, Jean Pierre Boyer et Hélène Morin, de la Cour du Québec, district de Laval – Requête pour prorogation des délais d’appel – Requête pour autorisation de déposer une nouvelle preuve. Requête de l’intimée pour présenter des éléments de preuve nécessaires pour étudier les requêtes du requérant.

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties ont été exemptées d’être présentes à la Cour aujourd’hui. Par le Juge : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À la suite d’une séance de gestion, l’audition de la requête est reportée à une date à être déterminée ultérieurement. Les juges Doyon, Savard et Parent demeurent saisis de la requête. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.