2022 QCCQ 9910, 2022 QCCQ 9910

Protection de la jeunesse — 225980 2022 QCCQ 9910 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000798-215 DATE: 16 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], e n sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X ( né le 2021-[...] ) Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et en prolongation concernant X, âgé de 1 an. [ 2 ] Les parties déposent un projet d’entente en vertu duquel ils reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis, notamment en raison des problèmes de santé mentale de la mère et de ses attitudes non appropriées. [ 3 ] La mère prend maintenant une médication par injection, ce qui lui permet d’avoir une stabilité psychologique.

Elle arrive à mieux s’organiser mais doit continuer son travail pour assurer une routine à son enfant et à l’encadrer adéquatement. [ 4 ] Le père a quitté son emploi [dans la région A] pour pouvoir s’occuper de son fils. Il occupe maintenant un emploi dans la région. Il a apporté plusieurs changements dans sa vie afin de répondre aux besoins de son fils. Il travaille de concert avec l’intervenant de [l'organisme A] pour améliorer son caractère. [ 5 ] L’enfant a manqué de stimulation alors qu’il était sous la charge de sa mère.

Il évolue maintenant positivement. [ 6 ] Le projet d’entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 8 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 9 ] PREND ACTE de la reconnaissance des parties des faits à l’origine du motif de compromission; [ 10 ] HOMOLOGUE et DÉCLARE exécutoires les mesures prévues au projet d’entente, lequel est joint au présent jugement; [ 11 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 16 novembre 2023.

Signé le 23 novembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Élise Cayouette Contentieux CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Claudie Gallant-Bergeron Cavanagh & Lacroix, Avocats Procureure de l’enfant Date d’audience : 16 novembre 2022 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]