Terrapro Construction inc. c. 9148-7132 Québec Inc. (Topo 3D) 2011 QCCA 2127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022121-115 (500-22-173856-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TERRAPRO CONSTRUCTION INC. Me Mathieu Miljours MILJOURS PAQUETTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9148-7132 QUÉBEC INC. F.A.S. TOPO 3D Me Nino Izzi DOYON IZZI NIVOIX

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 30 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE ELIANA MARENGO DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h54 : Début de l’audience. Argumentation par Me Miljours. 10h03 : Argumentation par Me Izzi. 10h04 : Suspension. 10h14 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande, sous l'autorité de l'article 26 C.p.c., l'autorisation d'en appeler d'un jugement qui a rejeté sa requête en irrecevabilité basée sur l'exception de la chose jugée par voie de transaction et l'a condamnée à payer à l'intimée une somme de 27 448,47 $ avec intérêts et indemnité additionnelle et les frais. [ 2 ] La requérante a plaidé transaction à l'encontre d'une action sur compte. La juge de première instance a conclu, notamment, que la transaction était conditionnelle à un paiement immédiat de la somme convenue. La requérante n'a jamais payé la somme

convenue. [ 3 ] La transaction est un contrat qui, comme tout autre, peut être assujetti à des conditions suspensives ou résolutoires. La juge, au vu de la preuve, a conclu que la transaction était conditionnelle et que la condition n'avait pas été remplie. Il s'agit d'une constatation de fait, donc elle tire une conclusion de droit. C'est en vain que je cherche, selon les termes de l'article 26 C.p.c., une question d'intérêt général, de principe ou encore une controverse jurisprudentielle à trancher. [ 4 ] C'est pourquoi, je REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.