2014 QCCQ 9072, 2014 QCCQ 9072
Opinion
Ferron c. Léveillée 2014 QCCQ 9072 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-006286-143 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES FERRON, Demanderesse c.
MARYSE LÉVEILLÉE, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande de remise ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande la remise de l’audition fixée le 23 septembre 2014 pour le motif qu’elle doit se rendre à un rendez- vous médical à Drummondville le même jour pour son fils.
Selon le document fourni, le rendez-vous est fixé à 13 h 20. [ 2 ] Le demandeur s’oppose à cette demande pour le motif qu’étant camionneur, il a planifié son horaire de travail en fonction de la date du 23 septembre. [ 3 ] Il est possible que ce dossier procède en premier rang sur le rôle du 23 septembre, ce qui permettrait à la défenderesse de se rendre au rendez-vous de 13 h 20 à Drummondville.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande de remise; [ 5 ] DEMANDE à la greffière de placer ce dossier en premier rang sur le rôle du 23 septembre 2014. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
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