2010 QCCQ 5926, 2010 QCCQ 5926

Aménagement Multiforme inc. c. Bertini 2010 QCCQ 5926 JL3918 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-016747-091 DATE : Le 26 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AMÉNAGEMENT MULTIFORME INC.

Partie demanderesse c. STÉPHANE BERTINI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement: LE TRIBUNAL : [ 2 ] FAIT DROIT à l'action de la demanderesse Aménagement Multiforme Inc.; [ 3 ] CONDAMNE le défendeur Stéphane Bertini à payer à la demanderesse Aménagement Multiforme Inc. la somme de 14 400,00 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévu à l'

article 1619 C.c.Q. à partir du 6 juin 2007 de même qu'une somme supplémentaire de 2 474,82 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévu à l'

article 1619 C.c.Q. à partir du 26 avril 2010. [ 4 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. [ 5 ] REJETTE la demande reconventionnelle de la

partie défenderesse ; [ 6 ] LE TOUT AVEC DÉPENS.

__________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. Me Jean-Félix Racicot Procureur de la demanderesse Me Pierre A. Léger Procureur du défendeur