2014 QCCA 656, 2014 QCCA 656

Droit de la famille — 14705 2014 QCCA 656 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024303-141 (500-04-060449-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mars 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE I… B… Me Ewa Gerus EWA GERUS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE M... G... Me Helen Miedzigorski HELEN MIEDZIGORSKI PARTIES MISES EN CAUSES AVOCAT SCOTIABANK GROUP KNOWLEDGE FIRST APPLICANT'S MOTION FOR PERMISSION TO SUSPEND THE EXECUTION OF THE DECISION

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 12 h 23 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 23 : Discussion entre la juge et les procureurs. 12 h 26 : Argumentation de Me Gerus. 12 h 28 : Argumentation de Me Miedzigorski. 12 h 37 : Discussion entre la juge et les procureurs. 12 h 41 : Suspension de la séance. 12 h 57 : Reprise de la séance. 12 h 57 : Discussion entre la juge et les procureurs. 13 h 00 : Jugement-voir page 3. 13 h 04 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête en suspension de l’exécution provisoire; [ 2 ] Considérant l’article 547 (

g) C.p.c .; [ 3 ] Considérant la prétention des parties voulant qu’il y ait exécution provisoire de la conclusion donnant mainlevée de la saisie avant jugement au motif qu’elle aurait été demandée dans le but de garantir le paiement de la pension alimentaire selon l’

article 591 C.c.Q . et serait dès lors l’accession de la conclusion sur la pension alimentaire; [ 4 ] Considérant l’absence de la Scotia Bank Group et le fait que la requérante ne soit pas en mesure de confirmer si son avocat a reçu signification de la présentation de la présente requête; [ 5 ] Considérant que selon l’intimé, la Scotia Bank Group aurait déjà levé la saisie; [ 6 ] Considérant la demande de remise de la requérante vu l’absence de la Scotia Bank Group; [ 7 ] Considérant par ailleurs la requête en rejet d’appel présentée par l’intimé en vertu de l’article 501 C.p.c . qui, pourrait, selon le sort de cette requête, rendre sans objet la présente requête en suspension de l’exécution de jugement; [ 8 ] Considérant l’engagement de l’intimé; [ 9 ] Considérant l’engagement de l’avocate de la requérante de communiquer avec l’avocat de la Scotia Bank Group afin d’obtenir sa

position dans ce dossier et lui transmettre copie du présent procès-verbal; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] PREND ACTE à l’engagement de l’intimé de ne pas encaisser, en tout ou en partie, son régime enregistré d’épargne retraite déposé à la Scotia Bank Group, et ce, pour valoir jusqu’au 5 mai 2014, à 17 h; [ 11 ] DÉFÈRE la requête en suspension de l’exécution provisoire à la formation qui entendra la requête en rejet de l’appel le 5 mai 2014, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9 h 30. MANON SAVARD, J.C.A.