2015 QCCQ 7760, 2015 QCCQ 7760

Adoption — 1520 2015 QCCQ 7760 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-43-002502-142 DATE : Le 7 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres et services A , ayant son siège social au […], Ville A, province de Québec.

Requérante - et - A Demeurant et domiciliée au [...] , Ville A , District A , province de Québec, [...] - et - B Demeurant et domiciliée au [...] , Ville A , District A , province de Québec, [...] Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ART. 566 du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée , si ce n'est pour se conformer à la loi (articles 815.4 C.P.C. et 582 C.C.P.) [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête conjointe demandant le placement en vue de son adoption d’un enfant de sexe féminin née le [...] 2005, à Ville B , province de Québec, Canada.

Le numéro d’inscription figurant au certificat de naissance est le […] (R-4) ; [ 2 ] Considérant que les requérants-adoptants se sont épousés le 25 mai 2013 (R-3 ); [ 3 ] Considérant que les requérants-adoptants ont plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 4 ] Considérant que la mère a consenti à l’adoption de son enfant le 5 septembre 2012 et qu’il s’est écoulé plus de trente (30) jours depuis cette date (R-5) ; [ 5 ] Considérant que l’enfant n’a aucune filiation paternelle d’établie à son certificat de naissance.

Il existe toutefois une reconnaissance volontaire laquelle est confirmée par la mère biologique de l’enfant et reconnue par la communauté;

[ 6 ] Considérant que le père supporte le projet d’adoption de l’enfant concerné et qu’il a lui aussi consenti à l’adoption de l’enfant le 11 octobre 2012 (R-6) ; [ 7 ] Considérant que l’enfant vit avec la requérante-adoptante depuis sa naissance; [ 8 ] Considérant que l’enfant vit avec le requérant-adoptant depuis plus de quatre ans; [ 9 ] Considérant que les requérants-adoptants ont les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 10 ] Considérant les pièces déposées; [ 11 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l’enfant chez les requérants-adoptants, madame A et monsieur B ; [ 15 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants-adoptants madame A et monsieur B ; [ 16 ] PERMET à l’enfant, pendant la durée de la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous les prénom et noms de X A- B ; [ 17 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ Nancy Moreau, JCQ Me Julie Langlois Procureure de la Directrice de la Protection de la jeunesse Date d’audience : 7 janvier 2015