2021 QCCA 1386, 2021 QCCA 1386

Levac c. R. 2021 QCCA 1386 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003861-213 (635-01-017552-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 septembre 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT YANNICK LEVAC Me HUGO T. MARQUIS (ABSENT) POUR : Me ISABELLE BRIAND

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GABRIEL BERVIN (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 25 mars 2021 par l'honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 15 juillet 2021 par l’honorable Paul Chevalier de la Cour du Québec , district d’ Abitibi (art. 675(1)

b) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Considérant que les parties consentent à ce que la requête en autorisation d’appel de la sentence soit déférée à la formation chargée d’entendre l’appel sur la culpabilité, elles ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que les parties consentent à ce que la requête en autorisation d’appel de la sentence soit déférée à la formation qui entendra le fond; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel et, le cas échéant, le pourvoi; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 5 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 6 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c ., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages;

[ 7 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 9 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources d oit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.