2010 QCCQ 12756, 2010 QCCQ 12756
Opinion
Caron c. Cloutier 2010 QCCQ 12756 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007054-097 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ JEAN-GUY CARON Demandeur c.
MICHEL-YVAN CLOUTIER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Les parties ont déposé une entente de règlement de leur litige et ont demandé au Tribunal de rendre un jugement en homologation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE la transaction intervenue le 6 décembre 2010 entre les parties, ladite transaction étant annexée au présent jugement pour en faire
partie intégrante; ORDONNE aux parties de s'y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.
date d'audience: 6 décembre 2010
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