2015 QCCA 1038, 2015 QCCA 1038

Droit de la famille — 151377 2015 QCCA 1038 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025178-153 (500-04-048544-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANT AVOCATE G... F... M e ISABELLE DUVAL ( absente ) (Gayrard Avocats) INTIMÉE C… B... PERSONNELLEMENT (absente) En appel d'un jugement rendu le 10 mars 2015 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION L’avocate de la

partie appelante et la

partie intimée ont été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . marie-France bich, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A. robert m. mainville, J.C.A.