Valro inc. c. 9227-1501 Québec inc. 2014 QCCQ 9054 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-072016-140 DATE : 26 août 2014 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ VALRO INC. Demanderesse c. 9227-1501 QUÉBEC INC.

Défenderesse __________________________________________________________________ ACQUIESCEMENT PARTIEL À JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, après discussion entre les procureurs des parties au litige, il a été convenu que la défenderesse signe un acquiescement partiel à jugement, lequel est en annexe. [ 2 ] Les procureurs des parties au litige requièrent que le Tribunal rende jugement sur l'acquiescement partiel.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'acquiescement partiel à jugement, joint en annexe; CONDAMNE la défenderesse, 9227-1501 Québec inc., à payer à la demanderesse, Valro inc., la somme de 15 245,68 $ pour les loyers impayés jusqu'au 31 août 2014; CONDAMNE la défenderesse, 9227-1501 Québec inc., à payer à la demanderesse, Valro inc., la somme de 6 729,82 $ pour les taxes non résidentielles et les taxes de déchets impayées; RÉSILIE le bail intervenu entre les parties, dont la durée devait être du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2015, ce jour, soit le 26 août 2014; PREND ACTE QUE la défenderesse occupera les lieux jusqu'au 15 septembre 2014, date à laquelle, elle devra avoir quitté les lieux s'il est entendu que cette occupation ne pourra être considérée comme un renouvellement du bail ou d'un nouveau bail; S'il y a occupation des lieux par la défenderesse après le 26 août et jusqu'au 15 septembre 2014, CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse un coût journalier de 127,05 $; PREND ACTE QUE la demanderesse renonce à tout dommage pouvant être invoqué à l'égard de la défenderesse; LE TOUT sans frais.

______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. M e DAVE ROBITAILLE, avocat FASKEN MARTINEAU DUMOULIN Casier n o 133 Procureurs de la demanderesse M e BERNARD GAUTHIER, avocat Casier n o 26 Procureur de la défenderesse Date d'audience: 26 août 2014