2013 QCCQ 7488, 2013 QCCQ 7488
Opinion
McNeil c. Pavages Belval 2013 QCCQ 7488 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024430-116 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAURENT McNEIL
Partie demanderesse c. LES PAVAGES BELVAL
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante le 8 juillet 2013) ______________________________________________________________________ [ 1 ] En cours d'audition, une demande de remise verbale a été formulée par une représentante de la
partie défenderesse et celle-ci a été rejetée par le Tribunal. [ 2 ] Et procédant sur le litige, le Tribunal, après avoir entendu l'ensemble de la preuve présentée par les parties et pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement, rend jugement séance tenante comme suit : [ 3 ] Considérant que le contrat intervenu entre les parties constitue un contrat d'entreprise au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec ; [ 4 ] Considérant que l'entrepreneur se voit confier une obligation de résultat par rapport au produit demandé, à savoir la construction d'un muret en pavé uni; [ 5 ] Considérant que l'entrepreneur a l'obligation d'agir dans le meilleur intérêt de son client ainsi que d'agir conformément aux règles de l'art; [ 6 ] Considérant que la
partie demanderesse a fait la preuve que les travaux n'ont pas été effectués selon les règles de l'art; [ 7 ] Considérant que la
partie demanderesse a également prouvé le coût des travaux qu'elle a dû engager afin de corriger la situation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE Les Pavages Belval à payer à Laurent McNeil la somme de 1 879,76 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation, ainsi que les frais judiciaires de 100 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.
Date d’audience : 8 juillet 2013
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