Fruits & légumes Côte-Nord (1998) inc. c. 9115-1233 Québec inc. (Resto-Bar chez Ti-Bert) 2011 QCCQ 8955 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000465-117 DATE : Le 30 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C. Q. ______________________________________________________________________ fruits & légumes côte-nord (1998) inc. Demanderesse c. 9115-1233 QUÉBEC INC. (F.A.R.S.

DE RESTO-BAR CHEZ TI-BERT ] et CAROLE JOURDAIN Défenderesses conjointes et solidaires _______________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE de la Cour du Québec, saisie d'une requête introductive d'instance en paiement pour marchandises vendues et livrées ou pour services rendus; [ 2 ] VU la signification de cette requête aux défenderesses et les pièces déposées au dossier; [ 3 ] Vu le défaut des défenderesses de comparaître, l'inscription pour jugement par défaut et l'affidavit de monsieur Carl Rodrigue, représentant autorisé de la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder l’intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la mise en demeure datée du 15 mars 2011; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 5 321,74$; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse 9115-1233 Québec inc., faisant affaires sous les nom et raison sociale de Resto-Bar Chez Ti-Bert et Carole Jourdain à payer à la demanderesse la somme de CINQ MILLE TROIS CENT VINGT ET UN DOLLARS ET Soixante- quatorze SOUS (5 321,74$) avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure, soit le 15 mars 2011; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C.Q . Me Nancy Leblanc LAVOIE, LEBLANC, DOSTIE Procureurs de la demanderesse