2017 QCCQ 7083, 2017 QCCQ 7083
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. G.C. 2017 QCCQ 7083 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000790-178 DATE : 5 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, J.C.Q. (JP 1546) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur et G... C... Défendeur et N... R...
Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; CONSIDÉRANT que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; CONSIDÉRANT que le défendeur ne souhaite pas être présent à la cour et n’est pas représenté par avocat; CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de Dr Aimée Duquette, médecin psychiatre, et son avis au directeur des services professionnels (garde préventive) daté du 1 er juin 2017, pièce P-1; CONSIDÉRANT que la mise en cause, qui est la mère du défendeur, admet les allégations de la demande et est d’accord avec les conclusions recherchées; CONSIDÉRANT que la mise en cause informe le Tribunal qu’elle voit son fils à tous les jours et qu’elle a constaté que le discours de celui-ci n’a pas changé; CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre pour la santé et la sécurité du défendeur à cause de son état mental; CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte- Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles; Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de la présente ordonnance; AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles.
ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement. LE TOUT sans frais. __________________________________ MICHEL PARENT, J.C.Q. Date d’audience : 5 juin 2017 M e Dominic Cormier BCF s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur Aucun avocat ne représente le défendeur Aucun avocat ne représente la mise en cause
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