2014 QCCA 1737, 2014 QCCA 1737
Opinion
Droit de la famille — 142301 2014 QCCA 1737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024287-146 (700-12-034411-041) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE R… L… Me MÉLANIE MARCIL Deveau Bourgeois Gagné Hébert & associés
PARTIE INTIMÉE AVOCATE F… B… Me DANY PILON Centre communautaire jur. Laurentides-Lanaudière En appel d'un jugement rendu le 4 février 2014 par l'honorable Michel A. Caron de la Cour supérieure, district de Terrebonne
NATURE DE L'APPEL : Famille – mesures accessoires – pension alimentaire Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audience. 9 h 34 Plaidoirie de Me Mélanie Marcil. 9 h 58 Suspension de l’audience. 10 h 02 Reprise de l’audience. Il ne sera pas nécessaire d'entendre Me Dany Pilon. 10 h 03 Arrêt unanime prononcé par l'honorable Louis Rochette – voir page suivante. 10 h 04 Fin de l’audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance aurait dû considérer la demande alimentaire de l’intimée en référence à l’
article 15 de la
Loi sur le divorce car on lui demandait de prononcer, au bénéfice de l’intimée, une première ordonnance alimentaire. [ 2 ] Ainsi, il n’était pas nécessaire de décider, au préalable, de l’existence ou non d’un changement significatif depuis le jugement de divorce. [ 3 ] En tout état de cause, il faut cependant ajouter que la situation des parties a changé de façon marquante entre 2009 et 2013. [ 4 ] Cela dit, l’octroi d’une pension alimentaire relève de la discrétion du juge et la Cour n’interviendra en la matière que s’il est démontré « une erreur de principe ou une erreur significative dans l’interprétation de la preuve, ou encore si la décision est manifestement erronée » [1] . [ 5 ] Une telle erreur n’est pas démontrée ici.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE l’appel, sans frais vu la nature du litige.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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