2014 QCCQ 9233, 2014 QCCQ 9233

Protection de la jeunesse — 14596 2014 QCCQ 9233 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002063-116 DATE : 20 FÉVRIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le […] 2002 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue le 20 février 2014. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X, née le […] 2002. [ 3 ] Cette ordonnance, rendue le 25 avril 2013, prévoyait l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil, ainsi que d'autres mesures, pour une durée de neuf mois. [ 4 ] La Directrice soutient essentiellement qu'elle a dû déplacer l'enfant dans une autre famille d'accueil et que les parents ne sont pas en mesure de reprendre leur fille. [ 5 ] Afin de permettre à l'enfant d'établir une relation avec sa nouvelle famille d'accueil, la Directrice recommande une mesure d'hébergement pour une durée d'une année, avec d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. [ 6 ] La mère formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience.

Elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] L'avocat représentant l'enfant énonce sa position laquelle est notée au procès-verbal d'audience. Il se déclare également en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. L'évolution de la situation depuis la dernière ordonnance et analyse. [ 8 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis en vertu des articles 38

c) et

f) de la

Loi sur la protection

de la jeunesse . [ 9 ] L'enfant est hébergée en famille d'accueil depuis le mois d'avril 2011. [ 10 ] L'enfant est présentement âgée de 11 ans. Elle prend une médication pour un problème d'hyperactivité. [ 11 ] L'enfant est demeurée dans la famille B jusqu'au 4 juillet 2013.

À cette date, la famille met un terme à sa disponibilité pour l'enfant pour des motifs personnels et aussi en relation avec certains comportements de l'enfant. [ 12 ] L'enfant séjourne chez son père biologique, monsieur C, durant 14 jours avant l'intégrer sa nouvelle famille d'accueil. [ 13 ] L'enfant intègre la famille d'accueil de madame D le 18 juillet 2013.

Elle teste parfois les limites de son nouveau milieu de vie mais fait beaucoup d'efforts pour améliorer ses comportements. [ 14 ] Madame D collabore avec les différents services en vue d'assurer un environnement sécurisant pour l'enfant et s'investit auprès de l'enfant. [ 15 ] Des comportements à caractère sexuel sont observés par madame D (l'enfant suggère aux petits-enfants de madame D qu'ils peuvent « faire l'amour » comme un papa et une maman.) Des mesures immédiates sont alors prises par la famille d'accueil pour assurer la protection de tous les enfants dans le milieu. [ 16 ] L'enfant fréquente l'école A depuis la rentrée scolaire.

Ses résultats sont très bons. Victime d'intimidation, elle a su prendre les moyens et se référer aux adultes pour régler la situation. [ 17 ] Les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent à la demande de la mère et sont irréguliers. Quant aux contacts téléphoniques, une entente prévoit que la mère appelle l'enfant aux deux jours. Cette fréquence est parfois respectée. [ 18 ] La mère vit toujours avec son conjoint, monsieur E et les enfants de ce dernier.

Elle travaille de nuit dans un centre de personnes âgées. [ 19 ] La mère est consciente des besoins de sa fille mais ne peut y répondre pour des raisons personnelles (travail, fatigue, etc.) [ 20 ] Le père biologique de l'enfant vit à ville A avec sa conjointe. Il travaille dans le domaine de la construction et sa conjointe dans un bar. [ 21 ] L'enfant maintient des contacts réguliers avec son père.

Celui-ci la reçoit une fin de semaine sur deux et tout se déroule bien. [ 22 ] L'enfant démontre parfois plus d'arrogance et plus d'opposition suite aux visites chez son père. [ 23 ] La relation entre la mère et le père biologique de l'enfant s'est améliorée.

La mère lui a d'ailleurs permis de participer à la rencontre de révision au centre jeunesse. [ 24 ] L'enfant est maintenant à l'aise de contacter sa mère lorsqu'elle séjourne chez son père. [ 25 ] Selon la Directrice l'enfant ne vit aucun conflit de loyauté entre ses deux parents. [ 26 ] Les deux parents mentionnent entretenir de bons contacts avec la nouvelle famille d'accueil. Ils acceptent toujours le projet de vie envisagé par la Directrice, soit un placement à majorité. [ 27 ] L'enfant comprend que son avenir est en famille d'accueil mais accepte difficilement cette perspective.

Malgré une position clairement exprimée par la mère à l'effet qu'elle ne pourrait la reprendre, l'enfant entretient toujours des espoirs de retourner vivre avec sa mère. [ 28 ] L'enfant pleure et exprime un sentiment d'abandon lorsque le sujet est abordé avec son intervenante. Afin de l'accompagner et lui permettre de partager son vécu avec d'autres jeunes vivant comme elle un sentiment de rejet ou d'indifférence, elle a été inscrite à un atelier organisé par le Centre jeunesse lequel cible les enfants vivant un sentiment d'abandon à la suite d'un placement à long terme.

Sous forme d'activités, les jeunes sont invités à partager leurs expériences et guidés dans leurs réflexions par des éducatrices. ANALYSE. [ 29 ] Il n'existe aucun litige dans ce dossier car toutes les parties sont en accord avec ce qui est proposé par la Directrice.

Malgré cela, un enjeu très important demeure, soit l'acceptation de la situation par l'enfant. [ 30 ] Cette enfant vit un profond sentiment de rejet affectif, d'abandon et ses parents ne sont pas à l'écoute de sa détresse émotionnelle.

Ils se disent satisfaits de la fréquence des visites et acceptent de maintenir le tout jusqu'à majorité. [ 31 ] Afin d'aider leur fille à passer au travers ce traumatisme, de l'accompagner dans ce processus qui est pratiquement un « deuil », à la « consoler », il importe que les parents s'arrêtent un temps pour centrer leur attention sur l'enfant et ciblent avec l'intervenante ce qu'ils peuvent faire pour répondre adéquatement aux besoins réels de l'enfant. [ 32 ] Quant à la famille d'accueil, elle devra, tel qu'écrit au rapport déposé, trouver les bons moyens pour sécuriser l'enfant et lui permettre de développer une belle relation avec la famille. [ 33 ]

Malgré les délais de placement prévus à la Loi, la soussignée approuve sans réserve la recommandation de la Directrice à l'effet d'imposer les mesures pour une année. Il faut voir l'évolution de la situation, vérifier comment l'enfant s'intègre et s'attache à cette famille

avant de penser rendre une ordonnance à long terme. [ 34 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération la position des parties, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 35 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 36 ] ACCUEILLE la requête; [ 37 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 38 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 25 avril 2013; [ 39 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A ; [ 40 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique à elle-même et à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 42 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon la fré-quence et les modalités convenues entre les parties, incluant le degré de supervision; [ 44 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père biologique, monsieur C, s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties, incluant le degré de supervision; [ 45 ] PREND ACTE qu'un projet de vie sera élaboré par la Directrice de la Protection de la Jeunesse au cours de la présente ordonnance, et ce, à l'exclusion d'un retour dans le milieu familial; [ 46 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 47 ] LE TOUT, pour une période d'une année. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Pascale Boucher Avocate de la D.P.J. M e Éric Nadeau Avocat de l'enfant