Deguise c. Plante 2015 QCCQ 8747 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-009727-159 DATE : 2 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE DEGUISE […], St-Isidore (Québec) […] Demanderesse c.

MICHEL PLANTE […], Lac Beauport (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame au défendeur le prix de vente d'un planeur dont celui-ci a pris possession mais sans le payer. [ 2 ] De l'ensemble de la preuve testimoniale et documentaire des parties, le Tribunal retient que, malgré l'engagement du demandeur d'acheter un tracteur appartenant au défendeur, cet engagement était conditionnel à l'inspection de celui-ci par le demandeur. [ 3 ] Or, cette inspection a révélé que le tracteur du défendeur était pour

partie défectueux; ce qui a amené le demandeur à ne pas l'acheter. [ 4 ] C'est alors que le défendeur, qui avait pris possession du planeur appartenant au demandeur, s'est justifié de le garder sans le payer invoquant des inconvénients, des frais de transport et la perte de la vente du tracteur à un tiers. [ 5 ] Cependant, aucun de ces motifs n'a été prouvé par le défendeur. [ 6 ] Toutefois, le défendeur a fait la démonstration que le planeur vendu par le demandeur était pour

partie défectueux. [ 7 ] Dès lors, le Tribunal est d'avis d'accueillir partiellement la réclamation du demandeur mais en réduisant le prix de vente du planeur à 450 $ incluant les frais prouvés de transport. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer 450 $ au demandeur avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 23 mars 2015 et des frais judiciaires de 75,25 $. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 1 er septembre 2015