2014 QCCA 2136, 2014 QCCA 2136

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Côteau-du- Lac (Municipalité de) 2014 QCCA 2136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024728-149 & 500-09-024729-147 (760-05-005415-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. N o : 500-09-024728-149 REQUÉRANTE AVOCAT COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Me PIERRE LEGAULT ( Commission de Protection du Territoire agricole ) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE CÔTEAU-DU-LAC Me DANIEL BOUCHARD ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) MIS EN CAUSES AVOCAT

FÉDÉRATION DE L’UPA DE LA MONTÉRÉGIE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES ALTA INDUSTRIEL LTÉE COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL COUR DU QUÉBEC Me STÉPHANE FOREST ( Union des prod. agricoles Brodeur, Hotte, avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 août 2014 par l’honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure dans le district de Beauharnois. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) N o : 500-09-024729-147 REQUÉRANTE AVOCAT FÉDÉRATION DE L’UPA DE LA MONTÉRÉGIE Me STÉPHANE FOREST ( Union des prod. agricoles Brodeur, Hotte, avocats ) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE CÔTEAU-DU-LAC Me DANIEL BOUCHARD ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) MIS EN CAUSES AVOCAT

COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES ALTA INDUSTRIEL LTÉE COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL COUR DU QUÉBEC Me PIERRE LEGAULT ( Commission de Protection du Territoire agricole ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 août 2014 par l’honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure dans le district de Beauharnois. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Requête pour réunion d’action. (Art. 270 et 509, al.1 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audition.

Identification des procureurs. Les dossiers 500-09-024728-149 & 500-09-024729-147 sont entendus conjointement. Observation du Juge. 9 h 35 Argumentation de Me Forest. 9 h 48 Argumentation de Me Legault. 10 h 04 Argumentation de Me Bouchard. 10 h 15 Réplique de Me Forest. 10 h 16 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 10 h 31 Reprise de la séance.

Jugement-voir page 5. 10 h 32 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À mon avis, par son arrêt Municipalité de Saint-Pie et al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec [1] , la Cour a défini et délimité la compétence du T.A.Q. de rendre la décision qui aurait dû être prise, plutôt que de retourner le dossier à la Commission.

Essentiellement, lorsqu’une erreur de droit ou de fait déterminante est identifiée, le T.A.Q. peut rendre la décision appropriée si la Commission a pris en considération les critères requis et que, n’eut été de l’erreur, c’est cette décision qui aurait été rendue. [ 2 ] En d’autres termes, le T.A.Q. a compétence pour rendre la décision, mais il ne peut le faire que dans certaines circonstances.

Cela étant, c’est la norme de la décision raisonnable qui devait s’appliquer, puisque l’on s’interrogeait sur le pouvoir du T.A.Q. de rendre une telle décision. [ 3 ] En l’espèce, comme le souligne le juge de la Cour supérieure, le T.A.Q. a identifié les erreurs déterminantes, de sorte que la Cour supérieure devait décider si la décision rendue par le T.A.Q. et, par ricochet, celle de la Cour du Québec, étaient raisonnables. [ 4 ] C’est ce que le juge de première instance a fait et j’estime qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’appel.

POUR CES MOTIFS : [ 5 ] Les deux requêtes pour permission d’appeler sont REJETÉES , avec dépens. [ 6 ] La requête pour joindre les deux appels devient sans objet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. [1] 2009 QCCA 2397