2022 QCCA 1528, 2022 QCCA 1528

St-Marie c. R. 2022 QCCA 1528 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007434-200 ( 500-01-149804-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Alain St-Marie Me Catherine Daniel Houle ( Catherine Daniel Houle avocate ) Par visioconférence

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Catherine Daniel Houle Me Catherine Daniel Houle ( Catherine Daniel Houle avocate ) Par visiconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marie-Ève Mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour autorisation de cesser d'occuper (Articles 378 al. 3 Code de procédure civile et 81 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires du juge. 9 h 37 Échanges entre le juge et Me Daniel Houle quant au lien de confiance entre celle-ci et M. St-Marie. 9 h 41 Échanges entre le juge et les parties quant à une remise de l’audience afin que Me Daniel houle puisse solliciter le Barreau du Québec sur la situation particulière du dossier et de ses faits.

À la prochaine date, il sera déterminé devant un juge unique de la nécessité d’un désistement de la requête pour cesser d’occuper de Me Daniel Houle. 9 h 43 Me Mayer ne s’oppose pas à la remise. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’affaire est reportée au 1er décembre 2022 en salle RC-18, afin de déterminer si la requête pour cesser d’occuper est devenue sans objet et pour faire état du dossier en appel. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.